Juriste assistant – Service de l'instruction du tribunal judiciaire de Marseille (JIRS) H/F
Référence : 2024-1516098
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix-en-Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission particulière du juriste assistant au sein du service de l’instruction JIRS :
Le poste concerné est celui de juriste assistant auprès du service de l’instruction du tribunal judiciaire de Marseille. Le juriste assistant sera en soutien des sections JIRS criminalité organisée et JIRS économique et financier.
La JIRS dispose d’une compétence territoriale qui s’étend aux ressorts géographiques des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Montpellier, Nîmes et Bastia.
· Contentieux de la section JIRS criminalité organisée
Cette section a pour compétence d’attribution les « affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité », en matière de criminalité organisée (articles 706-73 à 706-75 du code de procédure pénale).
7 cabinets composent la section depuis septembre 2022.
· Contentieux de la section JIRS économique et financier
Cette section a vocation à traiter les infractions mentionnées à l’article 704 du code de procédure pénale. Les infractions visées sont majoritairement le blanchiment et les atteintes à la probité au sens large, en particulier les trafics d’influence touchant le milieu de la commande publique. Il s’agit d’un contentieux extrêmement complexe.
Elle est constituée de 3 cabinets dont le cabinet du doyen.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service de l’instruction, le juriste assistant relève hiérarchiquement du président du tribunal judicaire. Il se voit confier les missions suivantes, d’assistance du magistrat :
- Etude des dossiers ;
- Production de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes ;
- Aide à la préparation d’interrogatoires ;
- Rédaction de projets d’ordonnances et techniques spéciales d’enquête ;
- Aide à la gestion des scellés ;
- Aide à la préparation des garde-à-vue et des mandats ;
- Etude de la téléphonie ;
- Relations avec les experts et les enquêteurs de personnalité ;
- Dans les situations de stocks et de retard : élaboration de décisions types, détermination sous le contrôle du magistrat des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, mise en état
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends. Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Profil recherché
SAVOIRS :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
Droit pénal
Procédure pénale
Droit des saisies et confiscations
Droit pénal économique et financier
SAVOIR FAIRE :
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Capacité à travailler sur plusieurs sujets à la fois
SAVOIR ETRE:
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Esprit d’initiative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- simon.lanes@justice.fr
- 04.91.15.55.40 04.91.15.50.03
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Marseille est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Le Tribunal de Marseille totalise 139 emplois de juges du siège spécialisés ou non. Il comprend plusieurs pôles spécialisés, dans les attributions civiles et pénales.
Le service de l’instruction du tribunal judiciaire de Marseille est quant à lui composé de 27 cabinets dont 10 disposent de la compétence JIRS, 7 en matière de criminalité organisée, et 3 en matière économique et financière.
Descriptif du service
Mission générale du juriste assistant :
Le juriste assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et peut accompagner le juge ou le tribunal à l’audience dès lors qu’il est bien identifié par les divers intervenants. En revanche, il ne peut pas assister aux délibérés.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures
Madame Annaïck LE-GOFF
Première vice-présidente en charge de l’instruction
annaick.le-goff@justice.fr
04.91.15.55.40
Monsieur Simon LANES
vice-président chargé du secrétariat général
simon.lanes@justice.fr
04.91.15.50.03
06.59.92.99.03
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d'un doctorat en droit,
- soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé de TD à l'université, juriste d'entreprise...
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État et il est recruté selon l’article L123-4 du COJ pour une durée de trois ans maximum. Son contrat peut être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Temps de travail : 37 h 30 par semaine. Congés annuels : 5 fois la durée de travail hebdomadaire outre 15 jours de RTT.
2 jours de télétravail sont possibles, sous réserve des impératifs de service.I
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
