Juriste assistant à la JIRS du Tribunal Judiciaire de Nancy H/F
Référence : 2023-1382332
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA NANCY
Direction des services judiciaires - CA NANCY Ministère de la Justice Cour d'appel de Nancy 3 rue Suzanne Regnault Gousset 54035 NANCY cedex - Localisation : NANCY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son soutien aux magistrats de la JIRS, soit trois parquetiers et quatre magistrats instructeurs, dans des dossiers d’une particulière technicité notamment en matière économique et financière ou d’une ampleur particulière dans le domaine de la criminalité organisée (trafics de stupéfiants, trafics d’armes, homicides dans le cadre de règlements de comptes…). Il intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse de dossiers techniques ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Le temps de travail du juriste assistant sera partagé par moitié entre le service du parquet et le service de l’instruction de la juridiction interrégionale spécialisée.
Il participe à l'élaboration des décisions en apportant son concours aux travaux préparatoires : recherche de documentation et de jurisprudence, rédaction de notes de synthèse des dossiers, rédaction de projets de décisions, préparation d’interrogatoires en réalisant notamment des chronologies cotées des investigations, sous le contrôle des magistrats auprès desquels ils exercent.
Il sera amené à intervenir dans le domaine de l’entraide pénale internationale (évaluer la faisabilité d’une demande d’entraide, rédiger des projets de décisions d’enquête européenne ou de commissions rogatoires internationales, réaliser des résumés de dossiers pour la diffusion des mandats d’arrêt européens).
En matière d’avoirs criminels, il pourra préparer pour les magistrats instructeurs des ordonnances de restitution, destruction, saisie pénale immobilière ou encore remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour vente avant jugement, et assurera pour le parquet le suivi des mesures de saisie et de confiscation.
Le juriste-assistant ne participe ni à la procédure, ni aux audiences. Il pourra en revanche assister à des réunions de travail avec les services d’enquête notamment pour aider à la préparation d’opérations d’interpellations.
Profil recherché
Le juriste assistant doit être titulaire au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’au moins cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise,…
Il est précisé que le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte pour moitié compte tenu de la quotité de travail inférieure à 50% d’un temps plein.
A noter que les personnes doctorantes doivent justifier dispenser au moins 64 heures de travaux dirigés ou 96 heures de travaux pratiques par an.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs :
- Très bon niveau en droit, en particulier en droit pénal et procédure pénale,
- Bonne connaissance de l'organisation judiciaire
Savoir-faire :
- Excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse
- Maîtrise indispensable des outils informatiques (traitement de texte, tableurs…)
- Capacité à respecter les délais impartis, à se fixer des priorités et à prendre en considération les contraintes ou des imprévus
Savoir-être :
- Autonomie et sens de l'organisation
- Sens aigu de la discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La JIRS de Nancy est compétente en matière de criminalité organisée et de délinquance économique et financière de grande complexité sur le ressort des cinq cours d’appels de Nancy, Metz, Colmar, Dijon et Besançon.
Le juriste assistant interviendra dans les contentieux suivants :
- Droit pénal spécial : criminalité organisée, infractions économiques et financières de grande complexité,
- Procédure pénale : recherches doctrinales et jurisprudentielles, veille juridique
- Droit européen et international : entraide pénale internationale, demandes d’extraditions
- Droit des saisies
Descriptif du service
Le juriste assistant exerce ses fonctions au sein du Tribunal judiciaire de Nancy, rue Général Fabvier, à Nancy.
Le juriste assistant sera rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du parquet de la JIRS et au magistrat coordonnateur du service de l’instruction, mais aura vocation à travailler avec l’ensemble des magistrats, assistants spécialisés et greffiers du service.
À propos de l'offre
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Poste à pourvoir dès que possible.
Pour tout renseignement ou pour candidater, merci de n'adresser aucune candidature sur ce site mais d'envoyer votre CV, lettre de motivation et diplôme à l'adresse mail suivante :
sec.pr.tj-nancy@justice.fr
et copie à :
sg.pp.ca-nancy@justice.fr
rgrh.sar.ca-nancy@justice.fr
chcab.ca-nancy@justice.fr
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Contrat : contrat de droit public sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Temps de travail : 38h30 par semaine : 25 jours de congés et 20 jours de RTT par an.
Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end.
Le juriste assistant ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Il est prévu de permettre aux juristes assistants de se porter candidat à un recrutement dans la magistrature au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire, à condition d’avoir exercé pendant 3 ans au minimum les fonctions de juriste assistant.
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Contrat de droit public à durée déterminée de 3 ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
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Vacant à partir du 01/12/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction