Juriste assistant au parquet de la JIRS H/F
Référence : 2023-1402200
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE - Localisation : tribunal judiciaire de fort de france
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 25 000 et 30 000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux complexes.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques et des synthèses des dossiers.
Il doit faire preuve de pro-activité, d’une disponibilité importante et d’une forte capacité de travail, en sachant prioriser les tâches en fonction des urgences. Une contribution au fonctionnement administratif du service est également requise : tenue de tableaux de suivi statistique, tâches de secrétariat (rédaction de comptes-rendus de réunions), …
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
Le parquet de Fort-de-France traite des dossiers d’une ampleur particulière dans le domaine de la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, y compris en haute mer, traite des êtres humains, homicides dans le cadre de règlement de comptes, trafics d’armes...), ou du droit pénal économique et financier, y compris infra-JIRS (escroqueries en bande organisée, atteintes à la probité).
A cette fin, le pôle JIRS du parquet de Fort-de-France est également amené, pour de nombreux dossiers, à recourir à l’entraide pénale internationale (demande d’entraide européenne, demande d’entraide pénale internationale, diffusion de commission rogatoires internationales et de mandats d’arrêts européens, demande d’arrestation provisoire et d’extradition auprès d’Etats tiers à l’Union européenne).
Le juriste assistant devra notamment :
- produire des analyses techniques juridiques, notamment à l’occasion du dépôt par certains cabinets d’avocats spécialisés de conclusions (en nullité, etc.)
- préparer des synthèses des dossiers, notamment à l’issue des procédures d’instruction
- rédiger des projets de demande d’entraide européenne, de mandats d’arrêt européens, de demandes d’extradition, et assurer leur diffusion effective auprès des organismes
- habilités (bureau de l’entraide pénale internationale, ministère des affaires étrangères) voire directement auprès des parquets d’autres Etats européens;
- assurer la traçabilité et le suivi des affaires, par l’élaboration et la tenue de tableaux de bord et d’éléments statistiques, l’enregistrement de procédures dans le logiciel CASSIOPEE et suivi du logiciel SIROCCO, la constitution et la mise à jour d’archives de travail accessibles dans un dossier partagé, la constitution du dossier lors des ouvertures d’information
- assister à diverses réunions de travail avec les services d’enquête ou les magistrats instructeurs, dont il dressera des compte-rendus
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+5 avec deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique : travail en cabinet d’avocat, chargé de travaux dirigés à l’université, juriste d’entreprise... Le temps passé comme assistant de justice peut être pris en compte pour moitié.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal notamment
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Le juriste assistant sera affecté au parquet du tribunal judiciaire de Fort-de-France, plus spécifiquement au service de la JIRS.
Le ressort de la cour d’appel de Fort-de-France est celui de la collectivité de la Martinique.
La Martinique est une île d’une superficie de 1128 kilomètres carrés, située dans l’archipel des Antilles, à 6.800 kilomètres de la métropole. Son climat, de type tropical, se caractérise par une température moyenne annuelle de 26°. La Martinique bénéficie de l’influence océanique et des alizés. Deux saisons se distinguent : une saison sèche, de janvier à mai, et une saison humide, de juin à décembre.
La population de la Martinique s’élève à environ 350 000 habitants. Les principales villes sont Fort-de-France, Le Lamentin et Schœlcher, qui forment une même agglomération.
La Martinique possède depuis décembre 2015 le statut de collectivité locale unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution.
Descriptif du service
La cour d’appel de Fort-de-France regroupe dans son ressort, outre la cour d’appel juridiction, localisée à Fort-de-France :
- 1 cour d’assises
- 1 tribunal judiciaire
- 1 tribunal mixte de commerce
- 1 conseil de prud’hommes
- 1 maison de justice et du droit
Une des huit juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) française est en outre implantée à Fort-de-France : sa compétence s’étend sur la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Il s’agit de la seule JIRS en outre-mer. Elle déploie une activité importante notamment en matière de lutte contre le trafic de cocaïne en provenance d’Amérique du Sud à destination de l’Europe. Elle traite aussi de procédures de règlements de compte en lien avec les divers trafics qui affectent le territoire.
Le parquet de Fort-de-France est composé actuellement de 15 magistrats plus un magistrat placé, de trois assistants spécialisés, de deux juristes assistants, d’une greffière assistante de magistrats et de 18 fonctionnaires. La JIRS comprend quatre magistrats du parquet, qui correspond à trois équivalents temps plein, dont une procureure adjointe, cheffe de service. Deux poste de juristes assistants sont proposés auprès du parquet JIRS , actuellement non pourvus.
À propos de l'offre
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REMUNERATION :
-salaire brut mensuel :
>MASTER : 2930 euros
>DOCTORAT : 3300 euros+ complément outre mer
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Chaque poste de juriste assistant sera composé d’une partie rédactionnelle de synthèse et actualisation des dossiers , et d’une partie assistance du magistrat soit en ce qui concerne l’entraide pénale internationale pour l’un, soit en ce qui concerne la rédaction de rapport sur l’ activité JIRS de FORT DE France pour l’ autre.
II - 2 : Les volumes de contentieux concernés
En fonction de leur complexité, des dossiers sont confiés tous les mois au juriste assistant. Il s’agit le plus souvent de rédiger des projets de réquisitoires définitifs. Le juriste assistant peut se voir confier également des tâches de synthèse d’interceptions téléphoniques, de rédaction de requêtes aux fins d’utilisation de techniques spéciales d’enquêtes, de rédaction de réquisitions relatives au traitement du contentieux de la détention provisoire.
Le juriste assistant sera intégré à l’équipe des magistrats du parquet. Il assistera aux réunions de travail où sa présence pourrait se révéler utile.
Il devra faire preuve d’une disponibilité totale, d’une grande capacité d’adaptation, d’un excellent esprit de synthèse et de parfaites capacités rédactionnelles. Un sens de l’initiative, de très bonnes qualités relationnelles et de grandes qualités d’organisation, y compris dans l’urgence, sont également indispensables. Compte tenu de la sensibilité des dossiers traités, la discrétion est une qualité essentielle.
Enfin, la maîtrise de l’anglais est nécessaire et celle de l’espagnol serait un plus.
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Vacant à partir du 01/02/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
