Juriste assistant au parquet du Tribunal Judiciaire de Valence H/F
Référence : 2024-1517765
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Cour d'appel de Grenoble - Localisation : Tribunal judiciaire de Valence - 26000
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 000 € brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La ville de Valence se situe à 100 km de Lyon (69), à 90 km de Grenoble (38) et à un peu plus de 200 km de Marseille (13). Le département est traversé par plusieurs axes rapides : autoroutes A7 et A49, RN7 et ligne TGV Paris – Lyon – Marseille.
B. Présentation générale de l'activité du parquet de VALENCE :
11 postes de magistrats sont localisés au parquet de Valence :
- 1 Procureur
- 1 Procureur adjoint
- 4 vices procureurs
- 5 Substituts
Le parquet de Valence est idéal pour un juriste assistant souhaitant exercer au sein d’une juridiction à taille humaine en travaillant sur des contentieux variés, transversaux et très intéressants.
Outre le service général commun de traitement en temps réel de l’action publique, le parquet est organisé en trois pôles spécialisés à savoir :
- Action publique générale et exécution des peines
- Action publique spécialisée (criminalité organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, environnement, droit du travail)
- Pôle Famille, mineur, violences conjugales
Il collabore par ailleurs avec des partenariats riches dans tous les domaines.
Face à l’augmentation de la délinquance, le parquet de Valence a une activité pénale dense avec 1000 personnes majeures déférées en 2023, outre une activité criminelle départementale et une forte activité pénitentiaire.
Profil recherché
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
o soit être titulaire d’un doctorat en droit
o soit être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (assistant de justice, collaborateur d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’association..) Les années effectuées au titre de stages ou de formation ne sont pas prises en compte et les périodes d’activité en qualité d’assistant de justice sont considérées comme un mi-temps.
NB : Le dossier de candidature doit contenir tous documents permettant d’apprécier la durée de l’activité exercée ainsi que la nature de cette activité (descriptif des fonctions, profil des postes occupés…)
Compétences requises :
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Très bon niveau en droit pénal
- Spécialisations qui seraient appréciées : droit de l’environnement / droit fiscal / droit commercial
Savoir-faire
- Excellent sens de l’organisation
- Maîtrise de l’informatique et des outils internet, y compris power point
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens des relations humaines
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions opérationnelles de préparation à la décision, d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle à 30 000 €
Contrat à durée limitée de 3 ans, renouvelable une fois, avec une période d’essai de trois mois.
Descriptif du service
A. Présentation générale du département de la DRÔME et de la ville de VALENCE:
Le Tribunal judiciaire de Valence situé dans le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble bénéficie d’une compétence départementale et couvre un ressort de 532 000 habitants. La ville de Valence est le chef-lieu du département de la Drôme.
L'arrondissement judiciaire comprend le tribunal judiciaire de Valence organisé en 6 pôles pour le siège (pôle civil, pôle pénal, pôle des contentieux de la protection, pôle de l'exécution, pôle de la famille, pôle social) et 2 pôles pour le parquet à savoir le pôle famille et le pôle criminalité organisée et infractions à la législation sur les stupéfiants, outre 2 tribunaux de proximité à Romans-sur-Isère et Montélimar, 2 conseils de prud'hommes à Valence et Montélimar, une maison de justice et du droit située à Romans-sur-Isère ainsi que le tribunal de commerce également localisé à Romans-sur-Isère.
Les effectifs du tribunal judiciaire sont de 32 magistrats au siège, 11 magistrats au parquet et 130 personnels de greffe. Des juristes assistants et des assistants de justice assistent les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.
Le ressort se caractérise par un développement économique soutenu avec des activités diversifiées, notamment une forte activité agricole (arboriculture et viticulture) – la Drôme est un département pionnier en matière d’agriculture biologique en France – et une importante activité touristique: massif du Vercors, Drôme provençale
À propos de l'offre
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Pièces à transmettre avec la candidature :
- Lettre de motivation
- CV
- copie du diplôme
- attestations employeur et copie contrats justifiant de l'expérience juridique
- Copie CNI
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Le juriste assistant devra s’intégrer dans l’équipe du parquet et constituer un soutien intellectuel et opérationnel aux magistrats. En l’état des besoins immédiats, susceptibles d'évolution, et dans un souci d'une rationalisation renforcée de l'organisation du parquet, il assurera des fonctions actuellement dévolues aux magistrats du parquet, soit :
Aide à la permanence famille (violences conjugales, mineurs auteurs et victimes)
Traitement des GAV (antécédents – suivi)
Aide au défèrement.
Avis retour de CJ
Soutien au pôle famille hors permanence
Traitement des plaintes transmises par courriels sous la supervision du magistrat
Traitement des rapports d'incidents de CJ, sous la supervision et le contrôle du magistrat.
Rédaction sous la supervision et le contrôle du magistrat des requêtes AE / réquisitions culpabilité JE / OPP et requête MNA / Demandes de 76 et autres demandes motivées / demandes d’entraide pénale internationale/européennes.
Rédaction de résumés des procédures complexes / importantes sur demande du magistrat.
Règlements sur affectation du PRA sous la supervision et le contrôle du magistrat.
Aide et soutien aux juristes assistants des autre pôles en cas de vacance de poste ou surcharge d’activité
Le juriste assistant pourra, en fonction de sa disponibilité, participer à des réunions avec les services d'enquêtes et partenaires institutionnels, effectuer des travaux de rédaction sur des dossiers complexes.
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La fonction de juriste assistant a été instituée par l'article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire, créé par l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
