Juriste assistant cour d'appel de Toulouse - audiencement correctionnel H/F
Référence : 2024-1518950
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission et activité :
Sous la direction du magistrat du parquet général :
- compléter différentes bases de données, générées via Excel, consignant les renseignements essentiels permettant un audiencement utile et rapide des dossiers (nature de l’affaire, identité de l’appelant principal, peines prononcées et requises, date limite d’audiencement, date limite de comparution ou de rendu de l’arrêt,…).
- outre un contrôle du caractère complet de la procédure (actes de signification ou de notification, notes d’audience signées,…) le contractuel a pour charge de faire le lien auprès des tribunaux judiciaires afin d’obtenir les pièces éventuellement absentes.
- appréhender d’éventuelles particularités du dossier (dossier signalé, contentieux particulier, audiencement rapide nécessaire eu égard à la nature des faits, à la peine prononcée ou à la personnalité de l’auteur ou de la victime) ou spécificité juridique, notamment l’existence de délais de prescriptions courts ou des délais d’audiencement contraints.
Ce travail de traitement, effectué sous le contrôle du magistrat en charge de de l’audiencement permettra de limiter la manipulation des dossiers au moment de la constitution des audiences en ce que le contenu des fichiers Excel renseignera sur l’ensemble des éléments utiles à leur fixation (durée d’examen du dossier, nécessité d’un interprète, citation à délivrer à l’étranger,…).
- constituer les audiences sous la supervision du magistrate, assurer le suivi de l’audiencement., contrôler la délivrance des significations et des avis nécessaires concernant les dossiers les plus significatifs.
- traiter les demandes des avocats ou autres personnes intéressées par l’avancée des procédures et les renseigner sur l’horizon d’audiencement des dossiers.
- assurer de concert avec le magistrat en charge du service une veille, notamment s’agissant de la détection de peines illégales prononcées par les tribunaux correctionnels.
- Préparer des dossiers au profit des magistrats du parquet général se rendant à l’audience (préparation relative aux éléments factuels du dossier mais aussi aux éventuelles problématiques juridiques soulevées).
Profil recherché
Savoirs
- Très bonne connaissance de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en procédure pénale et en droit de la peine
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil internet et intranet
-Maîtrise de l’outil informatique notamment Excel
- Qualités de rédaction, d’analyse rapide et de synthèse
Savoir-être
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Toulouse est composé de 6 tribunaux judiciaires (Albi, Castres, Foix, Montauban, Saint-Gaudens et Toulouse), 3 tribunaux de proximité, 6 conseils de prud'hommes et 5 tribunaux de commerce.
Il se caractérise, notamment par une augmentation sensible de la population chaque année grâce au dynamisme industriel de la grande agglomération de Toulouse (environ 15 000 personnes de plus par an).
Descriptif du service
Le magistrat en charge de l’audiencement est actuellement assisté d’un contractuel dont la tâche consiste essentiellement à prendre connaissance des dossiers arrivant quotidiennement au service de l’audiencement afin de : renseigner les tableaux de suivi en précisant la nature des faits (et notamment en isolant les VIF), de relancer le cas échéant les parquets du ressort, de vérifier que les dossiers sont complets, et de pré-calibrer la durée des audiences. Il est également amené à procéder à des recherches juridiques, ainsi qu’à des synthèses des dossiers.
À propos de l'offre
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Le juriste assistant dispose d'un statut de contractuel de l'État. Le contrat sera conclu pour une durée d’un an renouvelable pour une durée de deux ans puis renouvelable pour une dernière durée de trois ans.
Le premier contrat conclu pour une durée d’un an comporte une période d’essai de 2 mois, renouvelable.
Le juriste assistant perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Pour tous renseignements ou candidatures, merci d'adresser un mail à : sg.pg.ca-toulouse@justice.fr
martial.renaud@justice.fr
chcab.pg.ca-toulouse@justice.fr
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Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit,
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique (cf. loi 2021-1729 du 22 décembre 2021) et que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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