Juriste assistant du magistrat - Politique partenariale - TJ LYON P H/F
Référence : 2024-1523570
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue Servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000 et 32 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant, au titre de ses missions principales, assiste le procureur, sa secrétaire générale et le secrétariat du procureur dans la conduite de leurs activités et actions, notamment dans le cadre de la politique partenariale « tranquillité publique » et dans l’organisation du parquet.
I- Mission politique partenariale :
- animer le réseau des délégués du procureur spécialisés en cette matière, en lien avec les référents de la mairie
- faire le lien entre tous les intervenants, préparer les comités de pilotage, assister aux réunions et rédiger les comptes-rendus ;
- préparer des notes de situation à destination des magistrats de la juridiction pour décrire les problématiques locales, par territoires concernés pour dégager les priorités en matière de tranquillité publique et permettre l’établissement des notes d’action publique adaptées par le procureur en la matière ;
- assister aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- assister aux comités de pilotage des maisons de justice et du droit concernées par le dispositif tranquillité publique ;
- informer les associations d’aide aux victimes des politiques engagées en matière contraventionnelle et s’assurer de la prise en compte adaptée des victimes dans ce cadre ;
- assurer le lien avec le barreau et tous les intervenants de la juridiction en cas de besoin sur les nouvelles procédures mises en place ;
- élaborer et mettre en place des outils statistiques destinés à permettre l’évaluation du dispositif ;
- préparer des comités techniques de suivi et du comité de pilotage annuel ;
- préparer avec le magistrat référent les réunions des GLTD, en assurer le suivi, assister à ces réunions et en rédiger les comptes-rendus.
II- Mission d’assistance du secrétariat général
- en matière de RH : vérification des tableaux d’astreinte, élaboration en lien avec la secrétaire générale, les projets de tableaux de répartition des audiences et des permanences, il veille à la bonne circulation des informations entre le secrétariat du procureur et le parquet général ou le SAR, il assure le secrétariat des réunions en lien avec la gestion du secrétariat du cabinet du procureur de la République;
– en matière d'organisation d'événements : Il assiste le secrétaire général du parquet dans sa mission d'organisation d'évènements et/ou réunions, en lien avec le secrétaire général du siège et le chef de mission communication (ex : audiences solennelles de rentrée ou d’installation, manifestations culturelles, conférences et colloques, échanges bilatéraux, visites officielles, conseils de juridiction, comité des usagers, etc).
– en matière de frais de justice : Il procède à une première vérifications des mémoires déposés par les experts sur le site chorus avant validation par le secrétaire général ; il assiste le secrétariat général,
– en matière de requêtes amiables en indemnisation : première instruction des requêtes et prépare des projets de courrier.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
Connaissances:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et des institutions partenaires
- Excellent ou très bon niveau en droit
Savoir-faire:
- Maîtrise de l’outil information (bureautique et internet)
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Polyvalence
- Sens du travail en équipe
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Sens de la communication
- Discrétion, adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
Le ressort du Tribunal judiciaire de Lyon couvre une superficie de 1 743 km² et comprend une population de 1 528 880 habitants. L’arrondissement judiciaire de Lyon, qui compte 162 communes et 43 cantons, présente un caractère majoritairement urbain avec la métropole à dimension européenne que constitue l’agglomération lyonnaise ; les 58 communes composant la communauté urbaine du Grand Lyon représentent 1 322 845 habitants.
Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 116 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 350 fonctionnaires.
Le parquet de Lyon est organisé en trois divisions :
-une division de l'action publique générale (section du traitement direct, section des mineurs, section du suivi des informations),
-une division de l'action publique spécialisée (JIRS et délinquance organisée, section économique et financière)
-une division de l'action publique transversale (section de l'exécution des peines, section civile et section de suivi de la chaine pénale et de l'évaluation).
Le juriste assistant sera rattaché au comité de direction et plus particulièrement au cabinet du procureur et à la secrétaire générale.
Descriptif du service
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude des problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :
• Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
• Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes. ;
• Rédaction de projets de jugements et ordonnances ;
• Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
Et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.
Restauration :
Système de portage de repas disponible/restaurant inter-administratif/=> Renseignements et candidatures:
Renseignements auprès de Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr
Candidatures à adresser à Madame Marie BRUNET (vice-procureure en charge du secrétariat général du procureur du tribunal judiciaire de Lyon : recrutement.tj-lyon@justice.fr et à Madame Christine LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général (sg.pg.ca-lyon@justice.fr )Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Offre de formation :
Formation sur site avec les magistrats référents.
Regroupement de tous les nouveaux juristes assistants du magistrat organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).
Les juristes assistants ont accès à certaines formations déconcentrées organisées par la Cour d’appel de Lyon ainsi qu’aux formation de la formation continue des magistrats dans leur domaine d’intervention uniquement.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction