Juriste assistant "justice de proximité civile" TJ de Créteil- CPH H/F
Référence : 2023-1122769
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Direction des services judiciares Cour d'appel de PARIS - Localisation : Immeuble Pascal, 1 Av. du Général de Gaulle, 94100 Créteil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1 : Le contentieux spécifique à traiter : le droit des litiges individuels du travail
- contentieux du licenciement (pour faute, insuffisance professionnelle, inaptitude, motif économique)
- contentieux des sanctions disciplinaires
- contentieux de l'exécution du contrat de travail (salaires, heures supplémentaires,congés)
- contentieux du harcèlement et de la discrimination
2 : Les volumes de contentieux concernés :
Le juriste assistant prépare les dossiers des audiences de départage, à raison de 4 ou 5 dossiers en moyenne par audience et de 4 audiences par mois, il rédige à partir du rapport préparé avant l'audience les projets de décisions sur la base des trames opérationnelles et des orientations données par le magistrat. Il interviendra en soutien du magistrat dans les dossiers complexes ou volumineux par des recherches juridiques, ou par l'élaboration ou le perfectionnement, en lien avec le magistrat, des trames de décisions dans des contentieux récurrents ou de série.
3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, préparation du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat,
- Assistance à l’audience en vue de la rédaction de projets de décisions à partir des trames selon les indications données par le magistrat.
- Il travaille dans un bureau au sein du CPH de Créteil mais assistera à l’audience mensuelle au CPH de Villeneuve Saint-Georges, il disposera de la possibilité de faire du travail à distance à partir de copies des écritures des parties et de ses propres notes prises lors de l’audience.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec un an d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : bonnes connaissances théoriques et pratiques en droit du travail
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet pour les recherches,
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités,
- Sens du travail en équipe dans un contexte d’urgence
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Discrétion, disponibilité géographique pour se rendre à Villeneuve Saint-Georges,
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de CRÉTEIL est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Sa compétence territoriale s’étend sur l’ensemble du département du Val-de-Marne. Le tribunal judiciaire dispose de 6 chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité et deux maisons de la justice et du droit.
5ème tribunal judiciaire de France par son activité, le tribunal judiciaire de CRETEIL est engagé dans le renforcement de l’action judiciaire de proximité en s’appuyant sur son réseau de lieux de justice de proximité.
Au regard de la forte densité de population de son ressort, de la vitalité économique du département mais également d’un contexte social contrasté, le tribunal judiciaire de Créteil est amené à connaître d’un contentieux prud’homal très important reparti sur deux conseils des prud’hommes situés à Créteil et à Villeneuve Saint-Georges.
La nature des affaires traitées et les contestations soulevées imposent des mises en état longues et des recherches approfondies.
Descriptif du service
Au regard des ressources humaines en magistrats affectés au Pôle social du tribunal judiciaire de Créteil et de l'augmentation du stock des dossiers en droit de la sécurité sociale les magistrats en charge du départage dans ces CPH bénéficient du soutien des juristes assistants pour que le volume des dossiers en instance de départage reste maîtrisé et que ces dossiers puissent être tranchés en première instance dans un délai acceptable par les justiciables.
À propos de l'offre
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Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 25 000 et 30 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé
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Vacant à partir du 07/02/2023
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Rédactrice / Rédacteur juridique
