Juriste assistant-service du juge des libertés et de la détention-TJ Bobigny H/F
Référence : 2023-1100431
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Cour d'appel de Paris - Service Administratif Régional - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny-173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1 – Présentation du service d’affectation : service du juge des libertés et de la détention
Le service du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny est composé de 6 magistrats, dont un premier vice-président des libertés et de la détention qui coordonne le service, qui sont amenés à connaître, à tour de rôle, de diverses attributions civiles et pénales propres à la fonction :
Attributions pénales : décisions sur la détention provisoire, autorisation d'actes d'enquête, placements sous contrôle judiciaire à la demande du parquet,
Attributions civiles : contrôle judiciaire des hospitalisations sous contrainte et des mesures d’isolement et de contention, demandes de prolongation des maintiens d'étrangers en zone d'attente.
Chacun des juges des libertés et de la détention exerce toutes les attributions, aucun magistrat n'étant affecté à tel contentieux plutôt qu'à tel autre.
Le service du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny est composé de 6 magistrats, dont un premier vice-président des libertés et de la détention qui coordonne le service, qui sont amenés à connaître, à tour de rôle, de diverses attributions civiles et pénales propres à la fonction :
2-Missions confiées au juriste assistant
Rattaché fonctionnellement au premier vice-président des libertés et de la détention coordonnateur du service, le juriste assistant relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec l’ensemble des magistrats du service et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la préparation des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il prend également part à la conduite du service (étude des stock) et des projets du service.
Le juriste assistant affecté au service du juge des libertés et de la détention se verra plus précisément confier les missions suivantes :
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
- soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique. Ses compétences devront le qualifier particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte à hauteur de 50 %) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit ;
- Spécialisations recherchées: droit pénal, procédure pénale et droit de la santé publique,
- une connaissance du contentieux des hospitalisations sous contrainte serait un atout supplémentaire
Savoir -faire :
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l’outil internet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes,
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
Raphaelle.agenie-fecamp@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny correspond au département de la Seine Saint-Denis (93), qui est l’un des plus petits départements français par la superficie (236 km2). Il compte 1.678.000 habitants recensés, bien que la population réelle soit plus proche de 2.000.000 compte tenu du nombre important de personnes en situation irrégulière et clandestine sur le département. Ce territoire, qui connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique (+ 15 000 habitants par an environ) avec plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans, est l'un des quatre départements métropolitains à posséder deux communes de plus de 100 000 habitants, en l'occurrence, Saint-Denis et Montreuil.
Descriptif du service
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France (18 %), il n’en demeure pas moins que le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. En 2021, une forte augmentation de 42% des créations d’entreprises (essentiellement chez les commerçants et les micro-entrepreneurs) est à souligner. En outre, un très grand nombre de TPE (9 000 en 2017, plus de 12 000 en 2021) et un plus grand nombre d’importantes sociétés (50 en 2017, près de 120 en 2021) se sont installées dans le département en 2021. De très grosses entreprises ont installé leur siège social sur le département (SNCF, ALSTOM, ARCELORMITTAL France, SAMSUNG France, RANDSTAD, VENTE PRIVEE.COM, DARTY, EIFFAGE, ENGIE, LOOMIS, AEROPORTS DE PARIS…).
L’arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, 7 tribunaux de proximité, un conseil de prud’homme et un tribunal de commerce à Bobigny.
À propos de l'offre
-
Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire et du décret d’application n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier.
Rémunération brute annuelle : entre 28.000 et 30.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
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1-En matière de mesures de placement à l’isolement ou sous contention des patients hospitalisés sous contrainte
Le juriste assistant aura pour tâche première, sous le contrôle du JLD de permanence en la matière : le traitement des saisines automatiques des établissements de santé, des saisines facultatives des patients ou tiers, la mise en état (demande de communication des pièces éventuellement manquantes à l’établissement), la formalisation des projets d’ordonnance (prenant en compte les conclusions écrites des avocats) à soumettre au magistrat.
Il pourra également se voir confier des travaux de recherches doctrinales ou jurisprudentielles en lien avec ce contentieux et de mise à jour du guide pratique à l’attention des magistrats, rassemblant les moyens d’irrégularité les plus fréquemment soulevés ainsi que des propositions de motivation en réponse.
2-En matière d’enquêtes préliminaires :
Sous le contrôle du JLD pénal de permanence, le juriste assistant sera amené à concourir au traitement et au suivi des requêtes du parquet sollicitant des autorisations d’interceptions téléphoniques, de perquisitions, de saisies bancaires ou immobilières, de sonorisation ou captations : analyse critique des requêtes, mise en forme des projets d’ordonnance, soumission au magistrat, établissement de dossiers d’enquête afin d’assurer le suivi des autorisations délivrées aux enquêteurs.
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Vacant à partir du 11/01/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé
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