Juriste assistant, tribunal judiciaire de Pontoise, parquet, section générale H/F
Référence : 2024-1510209
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Juriste assistant Direction des services judiciaires Parquet du tribunal de grande instance de Pontoise Localisation : 3 rue Victor HUGO – 95300 PONTOISE - Localisation : 3 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste-assistant intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des décisions dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n'est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Description du poste au sein de la section générale
1-Le contentieux spécifique à traiter :
- soutien du magistrat dans le cadre de la permanence pénale
- préparation de projets de règlements dans les dossiers complexes;
- traitement du contentieux des violences intrafamiliales, en binôme avec un autre juriste-assistant
La section de l'action publique générale (SAG), composée de 8 magistrats, est dirigée par un substitut chef de section et supervisée par une procureure adjointe.
La permanence générale est en relation directe avec les services et unités d'enquête dans le cadre de la politique pénale définie dans des référentiels détaillés. Elle est assistée de trois juristes-assistants.
Le magistrat de la SAG a également une activité de cabinet - courriers, règlements - et de suivi des enquêtes dans la cadre du BDE. Il a vocation à se déplacer sur les scènes d'infraction et à suivre tout type d'affaire, y compris criminelle.
2-Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au procureur adjoint responsable des sections compétentes, le juriste assistant se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Soutien dans la rédaction des actes dans le cadre de la permanence pénale
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs ;
- Préparation de notes de synthèse dans les dossiers volumineux et/ou complexes ;
- Recherches juridiques ;
- Suivi de dossiers d'instruction ;
- Assistance du magistrat dans le traitement du contentieux des violences intrafamiliales
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
soit d’un doctorat en droit
soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal spécial
Savoir-faire
- Maîtrise d'Internet, d'Intranet et des tableurs
- Qualités de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion impérative
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pr.tj-pontoise@justice.fr
- yasmine.wasylyszyn@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Située à 30 km au nord-ouest de Paris, la ville de Pontoise est reliée à la capitale par l'autoroute A15 et par plusieurs liaisons ferroviaires (30 à 45 minutes de Paris par la gare du Nord ou la gare Saint-Lazare, ainsi qu'une desserte par le RER C).
Le palais de justice est situé à proximité de la gare de Pontoise. Implanté au sein d'une cité judiciaire qui abrite également le tribunal d'instance, le conseil des prud'hommes et le tribunal de commerce, il occupe des locaux récents (2005) et fonctionnels.
Le ressort est composé d'une zone gendarmerie sous le commandement du Colonel commandant de groupement et une zone police sous la direction du Directeur départemental de la sécurité publique.
Il comprend par ailleurs 4 zones de sécurité prioritaires : 3 situées en zone police (Argenteuil, Gonesse, Garges-lès-Gonesse/Sarcelles) et 1 en zone gendarmerie (Fosses/Louvres), ainsi que 3 GLTD.
7 maisons de justice et du droit sont implantées dans le ressort.
Les caractéristiques du département (taux de criminalité élevé, violence des infractions commises notamment entre bandes, extrême jeunesse de sa population) rendent l'exercice professionnel difficile mais passionnant car les enjeux pour l'institution judiciaire sont à la mesure des difficultés.
Le parquet de Pontoise comporte un effectif localisé de 31 magistrats.
Il est composé de 6 sections :
la section de l'action publique générale (SAG), la section de la criminalité organisée (SECO), la section des mineurs (SEMI)
Descriptif du service
la section économique et financière (SEF)
la section de l'exécution des peines (SEP)
la section civile (SEC).
Il est en outre assisté de délégués du procureur, d’ assistants de justice, de juristes-assistants, d'un assistant spécialisé radicalisation.
Chaque section assure sa propre permanence téléphonique, des audiences spécialisées et le traitement du courrier selon les contentieux qui lui sont rattachés.
En outre, tous les magistrats du parquet participent à l'ensemble des audiences générales, au travail de règlement des dossiers ouverts à l'instruction et au service des audiences de la cour d'assises du Val d'Oise.
À propos de l'offre
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Pierre SENNES, procureur de la République
Courriel : pr.tj-pontoise@justice.fr
Yasmine WASYLYSZYN, Vice-procureure en charge du secrétariat général du parquet de Pontoise
Courriel: yasmine.wasylyszyn@justice.fr
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Le poste est à pourvoir au 1er février 2024.
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Vacant à partir du 01/01/2024
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Consultante / Consultant juridique
