JURISTE ASSISTANT(E) - PARQUET - ACTION PUBLIQUE URGENTE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS-LE-SAUNIER H/F
Référence : 2024-1559021
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BESANCON
MINISTÈRE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE BESANÇON - Localisation : 11 rue Pasteur 39000 LONS LE SAUNIER
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) De 28 000 à 32 000 € bruts/an € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
- Suivi des mesures d’accompagnement individuel renforcé et notamment du déroulement des AIR prononcées au titre de la composition pénale qui nécessitent un suivi régulier du parquet.
Autres missions
- Rédaction de projets de règlements définitifs ;
- Recherches et analyses juridiques
- Préparation et participations aux réunions (réunions de services, partenariat,…);
Profil recherché
3. Compétences requises
Sens du travail en équipe, capacité à échanger avec les magistrats et greffiers et d’une manière générale avec tous les autres intervenants et partenaires, capacité à rendre compte.
Polyvalence et autonomie dans la gestion des tâches, sens de l’organisation, esprit de synthèse.
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d'un doctorat en droit
- soit justifier d'une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique (article L123-4 COJ modifié par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021) et être particulièrement qualifié par sa compétence pour exercer les fonctions de juriste assistant. Les années effectuées au titre de stages ou de formations ne sont pas prises en compte et les périodes d'activité en qualité d'assistant de justice doivent être considérées comme un mi-temps.
Une spécialisation en droit pénal et procédure pénale serait un atout précieux.
La maîtrise des outils bureautiques est indispensable : suite office (Outlook, Word, Excel, PPT) ;
Une connaissance des logiciels et des applicatifs métier du parquet serait un atout certain (Cassiopée, CNJ, APPI, Genesis).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
Julie FERGANE, procureur de la République - TJ LONS LE SAUNIER - Pr.tj-lons-le-saunier@justice.fr
Qui sommes-nous ?
1. Contexte
Le parquet de Lons Le Saunier est un parquet départemental (département du Jura – 269 681 habitants, disposant d’atouts importants dans le domaine du tourisme, de l’industrie et de l’agro-alimentaire (production de lait de haute qualité et viticulture ; frontalier avec la Suisse qui offre d’importantes perspective d’emploi).
Si la délinquance était la moins importante du ressort de la cour de Besançon, elle s’accroît notablement depuis plusieurs années (Voies de transit du trafic de stupéfiants ; secteurs industriels en déclin). La réponse pénale doit faire face à cette mutation.
Le ressort comprend un TJ (Lons Le Saunier), deux tribunaux de proximité (Dole et Saint Claude), deux CPH et un tribunal de commerce.
Le parquet de Lons Le Saunier est composé de 5 magistrats, d’une juriste assistante, d’une chargée de missions, de 9 délégués du procureur et des greffiers de la chaîne pénale.
Le juriste assistant exerce ses missions sous l’autorité de la procureure de la République qui détermine ses missions et le soutien apporté aux magistrats du parquet.
Descriptif du service
2. Description du poste
Activités liées à la gestion de la permanence pénale du parquet
- Traitement des demandes de suites procédurales (courriers électroniques-TTRE) en matière de délinquance routière en appliquant les instructions permanentes et la note d’action publique ;
- Aide au traitement et à la gestion des demandes de suites procédurales par voie électronique (TTRE) en application des directives permanentes
- Aide à la relecture et à la vérification des convocations en justice ;
- Pré-traitement des requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre des enquêtes : articles 76, requêtes en saisies et maintien de saisies, mise en état des cotes patrimoniales dans les dossiers en cours au service de la permanence pénale (TTR) ;
- Aide au suivi et à l’animation des bureaux des enquêtes dans les contentieux spécialisés : lutte contre les stupéfiants et service économique et financier notamment, mise en place et gestion d’outils permettant un suivi des enquêtes resserré, soutien des magistrats dans la dynamisation des enquêtes en matière d’identification et de saisies des avoirs ;
Activités liées au suivi des mesures alternatives aux poursuites
- Suivi des alternatives aux poursuites et relation avec les délégués du procureur ; évaluation du contenu des stages divers prévus au titre des alternatives, enrichissement de leur contenu sous l’autorité du procureur de la République, tenue de bilans réguliers avec les délégués du procureur
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures
Les candidats sont invités à prendre l’attache de madame la procureure de la République
Julie FERGANE
Pr.tj-lons-le-saunier@justice.fr
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Vacant à partir du 03/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
