JURISTE ASSISTANT(E) A LA COUR D'APPEL D'AMIENS H/F
Référence : 2023-1404181
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AMIENS
MINISTERE DE LA JUSTICE - DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL D'AMIENS - Localisation : COUR D'APPEL D'AMIENS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de
travail important. Il dispose d’un statut de contractuel de l’État.
Le juriste intervient sur le fond du droit et contribue, par son expertise, à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels qui lui sont soumis par les magistrats. Ses missions le conduisent à intervenir auprès des magistrats de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, en fonction des nécessités de service. Il intervient dans l’élaboration de la décision, dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Au sein de la chambre de l’instruction, il sera amené à travailler sur les appels adressés contre les décisions des juges d’instruction et des juges des libertés et de la détention. Il devra pré-rédiger des ordonnances simples (restitution, ordonnance de modification de contrôle judiciaire, ordonnance de commission d’expert, enquête de personnalité) ; pré-rédiger les ordonnances de règlement ; étudier et synthétiser les dossiers complexes afin de faciliter la préparation des interrogatoires ; en lien avec la direction de greffe, identifier et localiser les scellés coûteux en frais de justice et proposer des solutions pour maîtriser ces coûts en préparant des ordonnances de restitution, de destruction, ou de remise à l’AGRASC pour vente avant jugement ; assurer une veille juridique et diffuser à l’ensemble des magistrats et greffiers du service les évolutions jurisprudentielles concernant l’instruction.
Votre hiérarchie
Mme la cheffe de cabinet de la Première Présidente est votre supérieur hiérarchique direct ; Mme la Première Présidente est votre autorité hiérarchique. Vous dépendez fonctionnellement du président de chambre.
Vos interlocuteurs métiers
Présidents de chambre ; conseillers.
Le juriste assistant ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de fin de semaine.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Organisation du travail : 36h40 hebdomadaires
Restauration : restaurant administratif accessible à moins de 10 minutes à pied.
Accessibilité en transport / Parking :
Parking souterrain payant. Privilégier les transports en commun.
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal général
Procédure pénale
Savoir-faire
Maîtrise de l’outil informatique
Esprit de synthèse
Capacités à rédiger en temps contraint
Gestion des priorités, contraintes et calendriers
Travailler en équipe
Rendre compte de son travail
Savoir-être
Loyauté envers l'institution
Organisé et réactif
Disponibilité et adaptabilité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pp.ca-amiens@justice.fr
chcab.pp-ca.amiens@justice.fr - pp.ca-amiens@justice.fr
chcab.pp-ca.amiens@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Localisation administrative et géographique
Cour d’appel d’Amiens
14 rue Robert de Luzarches 80000 Amiens
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Madame Catherine Farinelli
Première Présidente de la cour d'appelpp.ca-amiens@justice.fr
Madame Auréliane Martin
Cheffe de cabinet de la Première Présidente
chcab.pp-ca.amiens@justice.fr
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Le juriste assistant devra être titulaire d’un doctorat en droit ou sanctionner d'une expérience juridique d'un an en plus d'un M2 validé.
Une expérience dans le domaine RH ou de la communication serait appréciée.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Le juriste assistant bénéficiera d’une aide à la découverte de ses fonctions par la cheffe de cabinet. Les formations régionales et délocalisées lui sont ouvertes.Perspectives d’évolution professionnelle
Le juriste assistant peut prétendre à intégrer, sur dossier, l’Ecole Nationale de la Magistrature après 4 années effectuées dans le service public. Concours de la Fonction publique ; juriste d’entreprise.
Contrat : Le premier contrat sera conclu pour une durée de 12 mois ; le 2ème contrat, pour une durée de 2 ans, et le 3ème contrat pour une durée de 3 ans. Soit un contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Le juriste assistant dispose d’un statut de contractuel de l’État selon le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique.
Chaque renouvellement de contrat permettra une revalorisation salariale.
Rémunération : Selon la note du 30 janvier 2023 de la Direction des Services Judiciaires, le juriste assistant se verra proposer une rémunération annuelle brute minimale de 28 000€.
Période d’essai : 2 mois -
Vacant à partir du 01/07/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
