Juriste au service de la santé H/F
Référence : 2025-1887930
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnel... - Localisation : 3, place de Fontenoy 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 35 K€ - 55 K€, primes incluses € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre rôle
Vous conseillerez l’ensemble des acteurs du secteur de la santé (professionnels de santé, établissements, industriels, etc.) et les pouvoirs publics dans la mise en conformité de leurs traitements avec le RGPD et la loi « informatique et libertés ». Vous contribuerez à l’élaboration de la doctrine de l’institution en rédigeant des décisions et des avis sur des projets de textes touchant à la santé publique (lois, décrets, arrêtés). Vous participerez à l’élaboration de référentiels visant à encadrer les pratiques des acteurs du secteur.
Vos missions
- vous analyserez les demandes d’autorisation (entrepôts de données, recherches en santé, vigilances sanitaires, etc.) ou d’avis présentés par les responsables de traitement ;
- vous rédigerez des projets de délibération et de rapports à présenter au collège de la CNIL ;
- vous renseignerez et conseillerez les responsables de traitement et leurs sous-traitants ;
- vous contribuerez à l’élaboration de la doctrine de la Commission en créant des outils permettant de faciliter l’appropriation et la compréhension de la règlementation par les professionnels, à l’occasion de concertations ou de consultations publiques (référentiels, recommandations, lignes directrices) ;
- vous effectuerez une veille juridique et sectorielle et vous participerez à l’élaboration d’un programme de travail pour le secteur de la santé ;
- vous contribuerez à la cohérence de la doctrine de la CNIL en apportant, à la demande d’autres directions et services, une expertise sur les sujets relevant de vos secteurs et en intervenant en soutien de dossiers complexes ;
- vous communiquerez auprès des professionnels (par exemple, par la rédaction de fiches alimentant le site web) et représenterez la CNIL lors d’interventions publiques, d’évènements en lien avec la protection des données ou dans des groupes de travail.
Profil recherché
- vous êtes titulaire d’un Master 2 en droit de la santé ;
- vous avez une expérience réussie de trois ans minimum dans le domaine de la santé, idéalement sur des questions liées aux recherches en santé et/ou au numérique ;
- vous avez une bonne connaissance de la règlementation applicable à la protection des données personnelles ;
- vous avez une bonne connaissance des acteurs du secteur ;
- vous êtes reconnu(e) pour votre rigueur, votre sens de l’organisation et votre souci du respect des délais ;
- vos aptitudes rédactionnelles vous permettent d’avoir de très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
- vous avez le goût du travail en équipe et aimez collaborer de manière transversale ;
- vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public et saurez représenter la CNIL lors d’interventions ou de réunions.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques, Santé
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Être à vos côtés pour construire une société numérique de confiance.
Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.
La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.
Nos missions :
- Informer et protéger les droits des personnes.
- Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics.
- Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l’innovation.
- Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Descriptif du service
L’équipe
Au sein de la direction de l’accompagnement juridique, vous intégrerez le service de la santé, composé de onze personnes, dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette équipe accompagnent les organismes publics et privés intervenant dans les secteurs de la santé et du système de soins, de l’assurance maladie, ainsi que de la recherche médicale. Ils instruisent, en lien avec le service de l’expertise technologique, les formalités préalables en matière de traitement de données de santé et propose des référentiels destinés à encadrer et simplifier ces démarches.
À propos de l'offre
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En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits
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Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.
En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.
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Vacant à partir du 12/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
