Juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques
Référence : 2025-1993932
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnel... - Localisation : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 35K - 55K, primes incluses € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Votre rôle
Vous participerez à l’élaboration de la doctrine juridique de la CNIL dans la sphère régalienne, ainsi qu’au conseil et à l’accompagnement des acteurs concernés. Vous interviendrez à l’extérieur au nom de la CNIL et contribuerez à la transmission des principes « informatique et libertés ».
Vos missions
- vous instruirez les demandes d’avis (demandes d’avis sur des projets de loi ou de textes réglementaires) en lien avec les ingénieurs de la CNIL ;
- vous contribuerez à la rédaction du « droit souple » (lignes directrices, recommandations, etc.) ;
- vous participerez aux réflexions sur la mise en œuvre du règlement sur l’IA sur les secteurs régaliens ;
- vous conseillerez les responsables de traitement de données personnelles (réponse à des demandes de conseil, analyse de dossiers complexes, etc.) ;
- vous contribuerez aux actions de communication (alimentation du site internet, interventions publiques, réponses aux médias, etc.) ;
- vous développerez un réseau dans votre secteur d’activité et participerez à l’élaboration d’un programme de travail sectoriel (détection des enjeux ou dossiers nécessitant un positionnement de la part de la CNIL) ;
- vous organiserez et participerez à des réunions de travail avec des acteurs extérieurs ainsi que les différents services de la CNIL dans le cadre du traitement des dossiers.
Profil recherché
Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)
- vous êtes titulaire d’un Master 2 en droit public (administratif, libertés publiques), droit pénal ou numérique ou diplômé d’un IEP (section service public) ;
- vous avez une première connaissance de la loi « informatique et libertés » et des textes européens sur la protection des données ;
- vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public (en français et en anglais) et saurez représenter la CNIL lors d’interventions devant un public nombreux ou en réunion avec des acteurs publics comme privés ;
- vos aptitudes rédactionnelles vous permettent d’avoir de très bonnes qualités de synthèse et d’expression écrite ;
- vous faites preuve de réactivité, rigueur, organisation, autonomie et esprit d’initiative tout en sachant rendre compte à votre hiérarchie ;
- vous êtes en capacité d’instruire des demandes dans des délais contraints ;
- votre goût pour le travail en équipe vous aidera à partager vos connaissances ;
- vous rendez accessibles des sujets complexes à vos interlocuteurs internes et externes.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques, Services à la collectivité : Application des droits et statuts des personnes
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Être à vos côtés pour construire une société numérique de confiance.
Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.
La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.
Nos missions :
- Informer et protéger les droits des personnes.
- Accompagner la conformité des organismes publics et privés, conseiller les pouvoirs publics.
- Anticiper les nouveaux usages et contribuer à l’innovation.
- Contrôler et sanctionner les organismes non conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Descriptif du service
L’équipe
Au sein de la direction de l’accompagnement juridique, vous intégrerez le service des affaires régaliennes et des libertés publiques, composé de onze personnes dont la cheffe de service et son adjointe. Les juristes de cette équipe accompagnent les acteurs publics et privés dans les secteurs de la police, de la justice, des finances publiques, de l’éducation nationale, etc. Ils/elles sont les interlocuteurs privilégiés des ministères concernés (intérieur, justice, armées, économie, éducation nationale, etc.) et préparent en particulier des avis sur des projets de textes touchant aux libertés publiques (loi, décret et arrêté).
À propos de l'offre
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En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits
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Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.
Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.
En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.
Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissants nationaux.
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Vacance de poste
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
