Juriste au service des sanctions et du contentieux 1 H/F

Référence : 2025-1993927

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
    La CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l'ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l'usage des données personnel...
  • Localisation : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 35K - 55K, primes incluses € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Votre rôle 
Vous contribuerez à l’activité répressive de la CNIL en rédigeant principalement des mises en demeure et des rapports de sanction présentés devant la formation restreinte ou son président. Vous veillerez au respect des règles applicables aux procédures de sanction. Vous participerez également à l’activité contentieuse de la CNIL devant les juridictions et interviendrez dans le processus de coopération européenne.

Vos missions 

Profil recherché

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

  • vous êtes titulaire d’un master 2 en droit du numérique, en droit public (contentieux administratif) ou en droit pénal ;
  • vous avez une expérience réussie de trois ans minimum en tant que juriste en droit du numérique ou en contentieux administratif ou en droit pénal et avez une expérience des procédures juridictionnelles en qualité d’avocat ou de juriste contentieux ; 
  • vous avez une bonne connaissance de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel ;
  • vos aptitudes rédactionnelles vous permettent de faire valoir vos qualités de synthèse et d’expression écrite ;
  • vous êtes à l’aise avec la prise de parole en public ;
  • votre niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral vous permettra d’échanger sans difficulté avec les homologues européens.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques, Services à la collectivité : Application des droits et statuts des personnes

Localisation

Localisation : 3 place de fontenoy

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Être à vos côtés pour construire une société numérique de confiance.

Structurée autour de quatre valeurs fondatrices – expertise, indépendance, conviction, collégialité – la CNIL est une autorité administrative indépendante chargée de préserver les libertés individuelles à l’ère du tout numérique, en accompagnant et en contrôlant l’usage des données personnelles.

La CNIL assume une mission d’intérêt général mobilisatrice, qui a du sens et de l’impact sur la société. À l’écoute de ses agents, elle favorise leur acquisition d’expérience et leur évolution professionnelle.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.

    Votre poste sera positionné en catégorie A (cadre) à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes un fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.

    En tant qu’agent public, vous serez soumis(e) aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

    Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissants nationaux.

    Le poste est soumis à une procédure d’habilitation spécifique.

  • Vacance de poste

  • Vacant à partir du 01/09/2025
  • Juriste spécialisée / spécialisé

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