Juriste en charge de la prévention des expulsions locatives
Référence : 2026-2201901
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS OCCITANIE
DDETS de l'Hérault - Localisation : Montpellier
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 23 618 € - 27 161 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 3
Profil recherché : secrétaire administratif(ve)
Activités principales :
- Animation des réunions Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) afin de définir une stratégie de prévention des expulsions locatives sur les situations individuelles (à tour de rôle avec l'ensemble des collègues de l'unité )
- Assurer un suivi des dossiers relatifs aux publics les plus vulnérables en lien avec les travailleurs sociaux du Département, les travailleurs sociaux du secteur associatif, le service intégré de l'accueil et de l'orientation et les collègues en charge de l'inclusion sociale.
- Suivi des mesures d'accompagnement vers et dans le logement prescrites en CCAPEX et confiées à l'association Adages.
-Rédaction des fiches d'aide à la décision à l'autorité préfectorale présentant l'accompagnement social accompli par les partenaires de la CCAPEX afin qu'elle se prononce sur l'opportunité d'octroyer le concours de la force publique.
- Assurer le suivi de l'équipe mobile de prévention des expulsions locatives en lien avec le Département, la CAF et l'association Adages en effectuant un travail préalable pour identifier les publics les plus vulnérables
- Traitement des réquisitions de la force publique transmises par les commissaires de justice de la République avec la saisine du Département pour la réalisation d'un diagnostic social et financier. Il conviendra de procéder à l'analyse des diagnostics sociaux et financiers et de repérer les ménages les plus vulnérables.
Spécificités du poste / Contraintes :
Une formation juridique universitaire est requise dans la mesure où l'agent en charge de la mission doit comprendre pour chaque dossier individuel les décisions de justice du tribunal judiciaire, de la cour d'appel ou du juge de l'exécution afin de déterminer quelle est la meilleure stratégie de prévention des expulsions locatives. La thématique des expulsions locatives est très sensible puisqu'elle concerne des ménages en difficultés économiques et sociales, ce qui la rend particulièrement intéressante et au cœur de l'actualité.
Le gouvernement est très attentif sur les problématiques relatives à la prévention des expulsions locatives. Des qualités organisationnelle, rédactionnelle et de synthèse sont indispensables. Le poste requiert également une capacité à animer des réunions avec un important réseau de partenaires et par conséquent, il est indispensable de disposer d'un sens des relations humaines et de qualité d'écoute.
Certaines missions sont télétravaillables (un jour par semaine). En revanche, les CCAPEX se tiennent les jeudis (3 fois par mois), il ne sera donc pas possible d'obtenir un jour de télétravail le jeudi car les réunions se tiennent en présentiel dans les locaux de la DDETS.
Concernant les réunions CCAPEX, elles s'effectuent sur la journée mais dans la mesure du possible un binôme d'agents assurera le matin et un autre binôme d'agents assurera l'après-midi
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissance de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif : E
- Connaissances des missions des partenaires : N
- Connaissances de la réglementation en vigueur : E
Savoir être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Savoir s'adapter : E
- Savoir travailler en équipe : E
- Qualité d'écoute et de diplomatie : E
- Autonomie : E
Savoir-faire :
- Comprendre des décisions de justice : E
- Savoir synthétiser de multiples informations sur un dossier et les mettre en perspective afin d'aider le Préfet à prendre une décision : E
- Repérer les situations les plus sensibles et en rendre compte à sa hiérarchie : E
- Savoir synthétiser des informations et les mettre en perspective : E
Éléments de candidature
Personnes à contacter
ddets-direction@herault.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DDETS de l'Hérault met en œuvre les politiques publiques visant héberger et faciliter l’accès au logement des populations les plus vulnérables. Elle veille également à ce que les publics les plus éloignés de l'emploi puissent se réinsérer professionnellement. Elle garantit également les droits et la protection des travailleurs par le biais de l'Inspection du Travail.
Descriptif du service
L'agent sera affecté au sein du pôle inclusion sociale et logement et plus particulièrement au sein du service logement et de l'unité prévention des expulsions locatives.
Cette dernière est composée de 7 agents :
- une responsable de l'unité prévention des expulsions locatives et contentieux (catégorie A attachée principale)
- une adjointe à la responsable de l'unité (Catégorie B SA classe exceptionnelle)
- 2 secrétaires administratifs (catégorie B en poste)
- un poste de catégorie B vacant qui fait l'objet de la présente fiche de poste
- 2 adjoints administratifs
L'agent est placé sous l'autorité hiérarchique directe du chef d'unité
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
- Formation en interne avec le supérieur hiérarchique, les collègues et les partenaires
- Formation à l'outil EXPLOC pour la gestion des procédures d'expulsion locative assurée par la DIHAL (formation en visio) + déploiement d'un nouvel outil ALEXI qui remplacera EXPLOC, des sessions de formation seront organisées.
- Formation sur les politiques sociales du logementMail à qui adresser les candidatures (bouton postuler) :
- sgc-rh-mobilite-mso@herault.gouv.fr
- ddets-direction@herault.gouv.fr
L'objet du mail devra être intitulé comme suit :
MSO - DDETS34 - N° DE PUBLICATION-INTITULE DU POSTE - NOM ET PRÉNOM DU CANDIDATContacts :
- Lucie POLLIN - Responsable unité prévention des expulsions locatives et contentieux - lucie.pollin@herault.gouv.fr - 04 67 22 88 80
- Gina MILLIET - Cheffe de pôle adjointe inclusion sociale et logement - gina.milliet@herault.gouv.fr 04 67 22 87 28
Documents à transmettre : CV et lettre de motivation
Pour les agents titulaires : 3 derniers compte-rendu d'entretien professionnel, joindre également le formulaire de demande de mutation (complété et signé par le candidat et son autorité hiérarchique compétente).
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- Restaurant administratif à proximité
- Parking pour les agents sous certaines conditions
- Accessibilité transports communs ( bus, tramway et gare SNCF)
- Proximité de nombreux commerces et restaurants
- Possibilité de télétravailler (1 jour par semaine; sauf le jeudi) -
Vacant à partir du 01/06/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
