Juriste en droit du numérique et Délégué à la protection des données (H/F)
Référence : 2026-2431200
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Haute Autorité de Santé (HAS)
Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé (HAS) vise à développer la qualité dans les champs sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des p... - Localisation : LA PLAINE SAINT-DENIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon grille de rémunération
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
En votre qualité de DPO, rattaché(e) au chef du service qualité et innovation vous serez chargé(e) d’informer et conseiller l’institution sur les obligations légales et bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles et de piloter la conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre par la HAS.
Plus précisément, vous assurerez les missions suivantes :
- Piloter la conformité des traitements de données mis en œuvre par la HAS ;
- Informer et conseiller les directions et services ;
- Contribuer au bon traitement des demandes d’exercice des droits et des réclamations ;
- Assurer une veille juridique, technique et sectorielle relative à la protection des données ;
- Contrôler le respect de la réglementation ;
- Interagir avec la Cnil (réponse aux sollicitations de la Cnil, questions posées à la Cnil sur des traitements particuliers, collaboration lors de l’instruction des plaintes et lors des missions de contrôle de la Cnil).
En votre qualité de juriste, rattaché(e) au service juridique
Vous serez notamment chargé(e) de :
- Conseiller les services de la HAS notamment sur les aspects relatifs aux données de santé et au numérique en santé,
- Être le référent juridique sur les questions d’usage de l’intelligence artificielle, de propriété intellectuelle et de droits d’auteur,
- Participer à la rédaction de textes réglementaires et de procédures internes,
- Gérer, le cas échéant, des contentieux (suivi de procédure, rédaction de mémoires, échange avec les avocats) et représenter la HAS devant les juridictions,
- Participer aux missions transversales du service (rédaction de convention, veille, déontologie notamment),
- Participer aux réunions avec des interlocuteurs extérieurs et institutionnels (ministère, Cnil notamment)
Profil recherché
Formation :
Vous êtes titulaire d’un master II en droit du numérique / droit des données personnelles ou d’un master II en droit public ou en droit de la santé avec une spécialisation RGPD. Une formation initiale (master I ou licence spécialisée) en droit public ou droit administratif est souhaitée. Le CAPA est un atout supplémentaire.
Vous êtes également titulaire d’un DU ou certificat DPO/protection des données.
Expérience :
Vous justifiez d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en droit de la santé ou en droit de la protection des données dans le domaine de la santé, sur un poste équivalent au sein d'une entreprise ou d’une institution du secteur de la santé, ou en cabinet d'avocats ou en cabinet de conseil auprès de ces opérateurs.
Compétences :
Votre esprit d’analyse et de synthèse, vos capacités de recherche, votre rigueur, vos capacités rédactionnelles ainsi que votre force de proposition sont essentielles pour ce poste.
Vous savez analyser rapidement une information, un document, une règlementation, une situation, conseiller et anticiper les risques juridiques, notamment les risques contentieux.
Vous avez l’esprit d’équipe et vous savez nouer des relations de travail avec d’autres services (notamment avec les services à dimension scientifique).
Vous savez communiquer, sensibiliser, convaincre et collaborer avec différents services et interlocuteurs
Vous êtes organisé, curieux, autonome et réactif dans la gestion de vos dossiers, vous savez gérer et anticiper les difficultés.
Vous avez une grande capacité de travail en autonomie et savez prendre des initiatives.
Vous avez une connaissance approfondie du RGPD et des enjeux de sécurité informatique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Santé
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé (HAS) vise à développer la qualité dans les champs sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes.
Elle travaille au côté des pouvoirs publics dont elle éclaire la décision, avec les professionnels de santé pour optimiser leurs pratiques et organisations, et au bénéfice des usagers dont elle renforce la capacité à faire des choix.
Elle exerce trois missions principales :
- Évaluer les médicaments, dispositifs et actes en vue de leur remboursement ;
- Recommander les bonnes pratiques professionnelles, élaborer des recommandations vaccinales et de santé publique ;
- Mesurer et améliorer la qualité dans les hôpitaux, cliniques, en médecine de ville et dans les structures sociales et médico-sociales.
La HAS exerce son activité dans le respect de trois valeurs : la rigueur scientifique, l'indépendance et la transparence.
Elle est organisée autour :
- d’un Collège de huit membres dont son président ;
- de commissions spécialisées présidées par des membres du Collège ;
- de services répartis en cinq directions.
Descriptif du service
Au sein de la Direction Générale, vous aurez un double rattachement :
- Service qualité et innovation
- Service juridique
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 12/10/2026
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Déléguée / Délégué à la protection des données numériques
