Juriste en droit public et de l'urbanisme - CTE COM. Coeur du Pays Haut
Référence : O054240403000318
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : PIENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) grille statutaire fpt + ifse+cia € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Communauté de Communes « de taille humaine », comportant près de 40 agents d'une moyenne d'âge de 40 ans, exerçant des métiers et compétences variés, C½ur du Pays Haut est marqué par une forte identité tournée vers la transition énergétique et écologique. Elle déploie ses politiques et actions au bénéfice de 23 800 habitants et de 25 communes dont certaines sont aux portes du Luxembourg.
Travailler pour la Communauté de Communes C½ur du Pays Haut, c'est rejoindre une équipe qui s'investit au quotidien pour les solidarités humaines et territoriales par des projets modernes et d'envergure.
Energies électrique et Hydrogène, environnement, éclairage public, mobilités douces et actives, zone de loisirs, santé, accueil de la petite enfance, accompagnement des séniors, inclusion numérique, zones d'activités économiques, services de santé, Aménagement du Territoire...
Descriptif du poste
Rattaché(e) au Directeur Général Adjoint Administratif et travaillant au sein d'une équipe composée d'une dizaine de collaborateurs, le (la) JURISTE en Droit Public et de l'Urbanisme se voit confier une mission pour la sécurité juridique des actes et des processus de gestion des collectivités.
Vous garantirez l'accompagnement et la sécurisation juridique des dossiers intercommunaux répondant au service public.
Vous aurez pour missions de :
Conseils juridiques
A destination des élus, de la Direction générale et des services :
Rédiger des notes juridiques
Donner des avis sur la mise en ½uvre de certains projets
Comparer et proposer les outils juridiques adéquats
Suivi des contrats, marchés et conventions
Veille interne :
Déterminer et Analyser les éventuelles sources de risques juridiques proposer des solutions et évaluer les enjeux
Veiller à la conformité des pièces jointes comptables utilisées
Production et sécurisation des actes administratifs
Assurer une veille juridique adaptée aux besoins des communes et de la Communauté de communes ; en communiquer des éléments vulgarisés aux services impactés et aux élus.
Superviser la procédure d'entrée en vigueur des actes en conseillant les services sur les modalités de publication, affichage et contrôle de légalité
Urbanisme
Conseiller les services chargés de la gestion foncière et immobilière sur la procédure, l'application de la TVA immobilière, les baux et actes notariés
Ponctuellement, rédiger des actes authentiques de cession ou acquisition en la forme administrative
Veiller au respect des règles de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Il (elle) représente l'intercommunalité dans les rencontres métiers et auprès des services consultés dans le cadre de l'instruction (DDT, SDIS, UDAP, concessionnaires...).
Il (elle) accompagne l'élaboration / la modification des documents d'urbanisme et apporte son expertise en matière d'urbanisme sur les différents documents de planification élaborés par la collectivité.
Accompagner les démarches de dématérialisation.
Profil recherché
Profil recherché
- Diplômé(e) d'un BAC +3 à BAC+4 en Droit Public, vous possédez une expertise en matière du droit des collectivités, de l'intercommunalité, de la procédure administrative contentieuse, du droit public économique, du droit de l'urbanisme et de l'aménagement et des connaissances du droit immobilier et de la maîtrise foncière.
- Reconnu(e) pour vos compétences organisationnelles, vous maitrisez la conduite de projet en conciliant la gestion des risques juridiques et la mise en ½uvre opérationnelle des politiques locales.
- Vous démontrez de bonnes capacités de communication, tant dans l'animation de réunions que dans la rédaction écrite (note, comptes rendus, etc.)
La possession du Permis B est obligatoire.
Savoir être
* Etre autonome dans l'organisation du travail.
* Savoir prendre des responsabilités.
* Etre capable d'encadrer une équipe.
* Disposer d'une aisance relationnelle et rédactionnelle.
* Savoir s'adapter aux interlocuteurs
* faire preuve de pédagogie
* Savoir rendre compte
Conditions de recrutement :
Temps de travail : planning possible de 35h
Télétravail
Rémunération à définir en fonction du profil et de l'expérience,
Recrutement sur le grade d'Attaché (Catégorie A) ou B par voie de mutation, de détachement ou contractuelle,
Avantages : participation mutuelle santé et prévoyance, Tickets Restaurant et avantages CE (chèques vacances, chèques cadeaux, carte de réduction, etc.).
À propos de l'offre
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LETTRE DE MOTIVATION + CV
Ticket resto +cnas + participation santé et prévoyance -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 02/09/2024
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Responsable des affaires juridiques
