JURISTE H/F
Référence : AGRI_2025-10916
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Agence de services et de paiement (ASP)
Direction du développement rural et de la pêche Siège Limoges - Localisation : 2 rue du Maupas - 87000 Limoges
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon les grilles de rémunération de l'ASP et l'expérience du candidat € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon IM et RIFSEEP (ASP)
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
OBJECTIFS DU POSTE :
Au sein du secteur en charge des activités supports et transverses (SAST) de la Direction du Développement Rural et de la Pêche (DDRP), vous occuperez un poste de juriste principalement en lien avec des activités de mise en œuvre et de contrôle d’aides publiques, ainsi que la sécurisation des missions de la Direction.
MISSIONS :
Apporter un conseil juridique sur les questions relatives aux conventions avec les partenaires (financement d’aides), aux aides payées par l’ASP et aux contrôles
Contribuer à l’animation du réseau des DR/DIR sur l'activité conventionnement, animer le groupe de travail Contrôle interne et venir en appui sur les activités Lutte Anti-Fraude (LAF)
Participer à l’animation et au suivi du « question-réponse » juridique, et de la mission assistance
Rédiger des modèles d’actes administratifs, procédures, notes d’analyse pour assurer la sécurité juridique des actes de l'établissement et coordonner les fiches sur les questions juridiques
Etre le/la référent(e) dans des domaines spécifiques nécessitant des connaissances juridiques pour le compte du service (individus, archivage public…)
Profil recherché
SAVOIRS :
Connaissances en droit public
Connaissance de l’environnement institutionnel européen et français
Connaissance de la réglementation liée aux aides publiques, nationales et européennes
SAVOIR FAIRE :
Connaissance des techniques rédactionnelles propres au secteur juridique
Capacité d'expertises administratives et juridiques
Maitrise de la rédaction de documents contractuels
Bonne qualité rédactionnelle et de synthèse
Maitrise des outils bureautiques
SAVOIR ETRE :
Capacités relationnelles pour travailler en équipe
Capacité à travailler de manière autonome et avec prise d'initiative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- mobilite@asp.gouv.fr
- catherine.mansour@asp.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
L’Agence de services et de paiement (ASP) est un organisme de paiement public entièrement dédié à la mise en place de politiques publiques, sous la double tutelle du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Au service de l’intérêt général
L’Agence accompagne une centaine de décideurs publics au niveau européen, national et territorial : ministères, établissements publics, Régions et Départements.
Elle s’engage avec eux pour l’intérêt général, au service d’une société plus durable et plus solidaire.
Elle est le premier payeur européen d’aides agricoles et l’un des premiers opérateurs de l’Etat en matière de crédits versés.
Au service des politiques publiques
Social, environnement, innovation, agriculture, développement rural, emploi, solidarité, investissements dans les compétences, handicap, culture… font partie des champs d’intervention de l’Agence. Elle est, par exemple, chargée de verser les aides liées à l’activité partielle, au bonus écologique, au service civique ou encore à la Politique agricole commune (PAC).
Au cœur de la transformation numérique de la sphère publique
Au cœur de la transformation de l’action publique, l’Agence imagine et construit les services publics de demain. Elle facilite les démarches de millions de citoyens : agriculteurs, jeunes, dirigeants d’entreprises, personnes en situation de handicap… Elle s’engage auprès d’eux pour leur offrir un service de qualité.
Au cœur des territoires
L’ASP compte 2 400 agents, basés dans toutes les régions de France, en métropole comme en outre-mer. Sa communauté de travail est riche de 100 métiers, tournés vers le numérique, l’ingénierie administrative et la satisfaction des usagers.
Descriptif du service
Vous rejoindrez la Direction du développement rural et de la pêche (DDRP), en charge de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures du développement rural (FEADER hors aides surfaciques, de certaines aides nationales).
Pour exercer sa mission, la DDRP s'appuie sur un réseau de directions régionales et inter-régionales (DR/DIR) qui couvre l'ensemble du territoire.
Vous exercerez votre mission dans le service des aides au développement rural et à la pêche (SADRP) au sein du secteur des activités supports et transverses (SAST).
À propos de l'offre
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Pour toute demande de renseignements sur le poste et le profil recherché, veuillez contacter :
- Mme Aurélie NAU, cheffe de secteur: aurelie.nau@asp.gouv.fr
Pour déposer votre candidature, envoyez votre CV et votre lettre de motivation à mobilite@asp-public.fr et catherine.mansour@asp.gouv.fr -
Champ relationnel du poste :
En interne : Vous serez au contact en interne avec les directions régionales de l'ASP, les autres services de la direction, d'autres directions de l'ASP (agence comptable, Direction Financière Juridique et Logistique, …)
En externe : Vous serez en contact en externe avec les Régions, autorités de gestion du FEADER -
Poste ouvert :
- aux titulaires de catégorie A (poste pérenne)
- aux contractuels (jusqu'à 36 mois) -
Vacant à partir du 01/10/2025
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Consultante / Consultant juridique
