Juriste secrétaire de la section disciplinaire, conseil, contentieux et DPO

Le juriste secrétaire de la section disciplinaire, conseils et contentieux assure les missions, d’une part, de secrétaire de la section disciplinaire en relation directe avec son président et, d’autre-part, de missions de conseils et de contentieux au sein de la Direction des Affaires juridiques et institutionnelles.

ACTIVITES PRINCIPALES
1.Secrétariat de la section disciplinaire
Le juriste prend en charge le secrétariat de la section disciplinaire prévue aux articles L712-6-2 à L712-7 et R.811-10 à R811-42 du code de l’éducation, ainsi qu’au V. de l’article 11 des statuts de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Panthéon-Assas », compétente à l’égard :
- Des enseignants-chercheurs et enseignants ;
- Des usagers de l’université.
Le juriste est mis à disposition de la section disciplinaire de l’Université par le Président de l’université. Il est rattaché d’un point de vue fonctionnel et pour cette mission exclusive, au président de la section disciplinaire. Il assure le lien entre les commissions (les trois de la section usager ainsi que celle de la section enseignants) et la Direction des affaires juridiques et institutionnelles (DAJI) représentant l’autorité de poursuite.
Il propose une désignation des binômes d’instruction des dossiers, intervient en appui en cas de difficultés, assure le relais avec les représentants étudiants et assure la formation des nouveaux élus de la section. Il participe à la rédaction des décisions, sous l’autorité du président.
Il s’assure de la sécurité juridique des procédures (convocations, transmission des échanges d’écritures, notifications des poursuites et des décisions) Il assure une publicité des décisions conformément au code de l’Education.
2. Juriste conseil et contentieux
- Conseiller les équipes de direction, les services et les composantes dans tout domaine du droit (rédaction de consultations et de notes) ;
- Proposer des stratégies de prévention du contentieux (modes alternatifs de règlement des litiges) ;
- Préparer la défense et représente l’établissement devant les juridictions administratives (représentation devant les juridictions, rédaction des mémoires en défense) ;
- Rédiger des actes réglementaires et des conventions ;
- Assurer le traitement de certains précontentieux (réponse aux recours gracieux) ; instruit les demandes de communication de documents administratifs.
3. Délégué à la protection des données
La fonction de DPO est définie dans le Règlement Général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Le DPO veille au respect de la réglementation en vigueur et à la mise en conformité de l’Université Paris-Panthéon-Assas en matière de protection des données.