Juriste spécialisé-e en droit de la réparation du dommage corporel H/F
Référence : 2026-2232052
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Conseils-Comités-Commissions
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) - Localisation : 75007 Paris, France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la Directrice, la ou le juriste est chargé(e) de :
Missions principales :
- Analyser les pré-rapports d'expertise et émettre au besoin des dires ;
- Demander et contrôler les pièces justificatives nécessaires aux chiffrages des préjudices, notamment patrimoniaux (frais divers, pertes de gains, etc.) ;
- Établir les offres d'indemnisation et les présenter en qualité de rapporteur en séance du Comité ;
- Assurer le suivi des expertises et des délais ;
- Gérer la relation avec les interlocuteurs du dossier (victimes, ayants droit, associations, avocats, etc.) par courriel et par téléphone ;
- Tenir à jour l'application métier sur le volet indemnitaire ;
- Gérer la boite fonctionnelle dédidée à l'indemnisation ;
- Assurer le suivi des offres non payées ;
- Veille juridique et analyse de la jurisprudence ;
Missions complémentaires :
- Participer à la mise à jour du barème d'indemnisation du CIVEN ;
- Participer aux projets d'équipe et au développement du site internet ;
En fonction du profil du titulaire du poste et de l'adaptation au poste de travail, des missions complémentaires peuvent être confiées en matière de contentieux :
- En défense, rédiger les projets de mémoires contentieux, les requêtes en appel etc.. devant les juridictions administratives (le contentieux est relatif à la contestation d'une décision de rejet du Comité sur la reconnaissance de la qualité de victime ou à la contestation du montant d'une offre d'indemnisation) ;
- Assurer le suivi du contentieux et répertorier les décisions rendues (renseignement de l'application informatique) ;
- Assurer la veille de Telerecours ;
Profil recherché
Profil recherché : Bac +4/5 en droit - Expérience professionnelle requise en matière d'indemnisation des dommages corporels.
4 niveaux : Notions - Application - Maîtrise - Expert
Connaissances :
- Connaissance du droit de la réparation du dommage corporel (Expert)
- Environnement institutionnel et administratif et environnement des essais nucléaires français et cadre législatif relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires (Notions)
- Des connaissances en matière de contentieux administratif est un plus.
Savoir-être :
- Capacité d'adaptation, sens de l'organisation et des priorités (Expert)
- Capacité d'analyse et de synthèse (Expert)
- Sens du service public et des relations humaines (Expert)
- Capacité à travailler en équipe (Maîtrise)
Savoir-faire :
- Expression orale (Application)
- Application bureautiques (Application)
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN), autorité administrative indépendante, a en charge l'instruction des demandes d'indemnisation déposées au titre de la loi n° 2010 -2 du 5 janvier 2010 modifiée et du décret d'application n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 modifié.
Son collège, composé de personnalités qualifiées (notamment médecins et magistrats), est actuellement présidé par un conseiller d'État.
Les services du CIVEN, dirigés par un directeur, préparent les travaux du collège, qui se réunit deux fois par mois, et assurent la mise en œuvre de ses décisions.
À propos de l'offre
-
Conformément à l'article 4 point V al. 4 de la loi du 5 janvier 2010 n° 2010-2 une demande d'habilitation "secret" sera réalisée à la prise des fonctions.
Séances du comité deux fois par mois les mardis nécessitant une présence obligatoire (sauf été et fin d'année) - Télétravail possible à partir de 6 mois d'ancienneté -
Vacant à partir du 01/07/2026
-
Juriste spécialisée / spécialisé