Juriste/Chargé(e) de mission juridique
Référence : 2026-2180563
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Aisne (DDT 02)
- Localisation : 50 BD DE LYON 02011 LAON CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Votre mission consistera à :
- apporter une assistance aux services de la DDT, notamment pour la recherche de jurisprudence et la rédaction des mémoires
- contrôle de légalité des documents d4urbanisme, en lien avec le service urbanisme
- analyser des recours contentieux et rédiger des mémoires en défense
- suivre des procédures contentieuses et les exécutions des décisions de justice
- représenter l'État devant le tribunal (audiences)
- proposer des rapports sur l'opportunité d'interjeter appel/Pourvoi
- rechercher de la jurisprudence et élaborer une veille juridique
- assister l'intérim de la cheffe d'unité et l'assister pour le management de l'équipe en lien avec le second adjoint
Liaison hiérarchique : vous serez placé(e) sous la responsabilité de la responsable de l'unité contentieux contrôle de légalité.
Liaisons fonctionnelles avec la direction, les services de la DDT, la direction juridique du ministère, le pôle juridique Mutualisé de la DREAL, les juridictions administratives.
NUMERO POSTE E000030824
GROUPE RIFSEEP 4
Profil recherché
Pour les titulaires : une expérience dans le domaine juridique est souhaitable. Le candidat devra relever d'un corps de catégorie A
Pour les contractuels : niveau Master Droit Public souhaité
Connaissances : Bonne connaissance de l'organisation des juridictions administratives et droit public, techniques rédactionnelles des mémoires
Savoir faire : maîtrise des outils informatiques internet/intranet, télérecours
Qualités d'analyse, de synthèse et rédaction juridique
qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Capacité d'analyse des textes juridiques
Savoir être :
Discrétion
Rigueur
Réactivité
Sens du service Public
Capacité à rendre compte
Adaptabilité
Qui sommes-nous ?
Le service Urbanisme et Territoires est un service de la DDT chargé d'assurer au niveau départemental les missions de l'État en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Il est composé de 2 pôles, 2 unités et comptabilise une trentaine d'agents.
Le service analyse les enjeux des territoires pour promouvoir leur aménagement durable. Il participe à l'élaboration des documents de planification en matière d'urbanisme (SCOT, PLU, Cartes communales) et assure leur contrôle de légalité. Il instruit des autorisations d?urbanisme et assure le contrôle de légalité des actes. Il traite et suit les procédures contentieuses et les recours dans le domaine de l?urbanisme.
L'unité contentieux contrôle de légalité est actuellement composée d'une cheffe d'unité, d'une adjointe, 2 chargés d'études du contrôle de légalité et deux chargés d'études juridiques de la police de l'urbanisme.
Le rattachement de cette unité à la Direction est à l'étude.
À propos de l'offre
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Isabelle ALLART,
Responsable de l'unité contentieux contrôle de légalité isabelle.allart@aisne.gouv.fr
tél : 03 23 24 64 15 -
Moyens mis à votre disposition :
Poste informatique/Bureau/Logiciels
Horaires : selon règlement intérieur de la DDT 02.
Télétravail possible-
Restauration possible sur place - Parking DDT - Ville Basse - proximité de la gare SNCF.
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum
Le candidat devra suivre les formations qui lui seront proposées pour sa prise de poste. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/06/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
