PP-SAJC-BPJAR-Gestionnaire au sein de la section de la protection juridique H/F
Référence : MINT_BA075PNC-118602
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Police
- Localisation : 3, Villa Thoréton, 75 015 PARIS A compter du 1er août 2026 Caserne cité 75004 Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Votre environnement professionnel :
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/presentation/les-directions-et-services/directions-de-soutien/directions-et-services-coordonnes-par-le-sga/le-service-des-affaires-juridiques-et-du-contentieux
Composée de plus de 40 000 agents aux profils variés (agents administratifs, policiers, militaires), la préfecture de police veille notamment depuis plus de deux cents ans à la sécurité des habitants de l’agglomération parisienne et à la sûreté des différentes institutions de la République situées dans la capitale.
Activités du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d’un double rattachement fonctionnel à la fois auprès du secrétariat général pour l’administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police. Il a la charge de la protection des intérêts de l’institution et de ses agents, notamment à travers l’expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.
Fort de près d’une centaine d’agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l’échelle de l’agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI de Paris, en lien étroit avec la DGPN, la DGGN et la DLPAJ
Le SAJC comprend cinq bureaux :
- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;
- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR);
- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);
- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) ;
- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM).
Activité du bureau d’affectation
Le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation (BPJAR), outre l’accompagnement des agents victimes d’agression, assure l’indemnisation des préjudices nés d’un accident de service et le recouvrement des créances nées de son activité.
Il est également chargé du suivi des dossiers matériels et corporels impliquant des véhicules administratifs des parcs automobiles de la Ville de Paris et de la BSPP en liaison avec l’assureur titulaire du marché d’assurance, et du traitement des sinistres touchant les mobiliers ou immobiliers de l’administration et conduisant à l’engagement d’une action en recouvrement de la créance de l’État ou de la Ville de Paris auprès du tiers responsable.
Le BPJAR compte 37 agents.
Profil recherché
Vos activités principales :
La section de la protection juridique au sein du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation (BPJAR) gère les demandes de protection fonctionnelle formulées par les agents relevant de la préfecture de police et du SGAMI d’Ile-de-France (personnels État et de la Ville de Paris) et par les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers, victimes d’agressions dans le cadre de leurs missions et/ou à raison de leur qualité.
Affecté au sein d’une équipe de rédacteurs, vous accompagnez les fonctionnaires victimes tout au long des différentes procédures notamment judiciaires jusqu’à la réparation de leurs préjudices.
Vous êtes en contact avec les avocats chargés de la défense de leurs intérêts, les directions actives et administratives de la préfecture de police, l’Agent judiciaire de l’État, les experts médicaux, les commissaires de justice, les greffes des juridictions judiciaires et les tiers condamnés à indemniser les personnels victimes.
Vous suivez le déroulement des instances judiciaires et veillez à la bonne exécution des décisions de justice, et notamment au recouvrement des indemnisations allouées par les juridictions.
Vous participez à la rédaction des conventions d’honoraires et certifiez les factures d’avocats avant leur mise en paiement.
Vous évaluez et mettez en recouvrement les frais et réparations engagés par l’État.
Vous serez, par ailleurs, amené à effectuer deux week-ends annuels d’astreinte téléphonique à domicile.
Liaisons hiérarchiques
- le chef de pôle
- l’adjoint au chef du bureau, en charge de la section protection juridique,
- le chef du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation (BPJAR)
Liaisons fonctionnelles
A l’intérieur de la section : les membres du bureau d’ordre et les rédacteurs ;
A l’extérieur : les personnels victimes d’agression, les services d’emploi des personnels victimes, les cabinets d’avocats, les greffes des tribunaux et les tiers débiteurs.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
savoir communiquer : niveau pratique requis
Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes. Elles valoriseront utilement le parcours professionnel au regard des thématiques d’intervention et de leur sensibilité.
Durée sur le poste 3a
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1800, la préfecture de Police, dont le siège se trouve à Paris, au cœur de l’Île de la Cité, est une administration unique en France, riche de près de 43 000 agents, dont quelques 27 000 policiers et 8 500 sapeurs-pompiers.
La préfecture de Police est dirigée par le préfet de Police, qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la sécurité civile, pour l’agglomération parisienne (Paris et les départements de la première couronne). Il est également en charge, pour la capitale, de la délivrance des titres administratifs, de la circulation, des transports et du commerce, de la protection du public, mais aussi de la lutte contre les nuisances et de la protection de l’environnement. Le préfet de Police est préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (Paris et les sept départements de la petite couronne), avec pour mission de préparer et de coordonner toutes les mesures permettant de gérer une crise à l’échelle de son territoire. Pour protéger, porter assistance, sauver, sécuriser, enquêter, accueillir… tous les personnels de la préfecture de Police répondent présents 24h/24 et 7j/7 !
À propos de l'offre
-
Qui contacter ?
Mme THIBAULT : adjointe à la cheffe du BPJAR, cheffe de la section de la protection juridique Tél : 01.56.06.18. 60, mail laurence.thibault@interieur.gouv.fr
Mme GABRIELLI : cheffe du BPJAR Tél : 01.56.06.16.43, mail marie-dominique.gabrielli@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2AM03 (gestionnaire instructeur)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- deux week-end annuel d'astreinte téléphonique à domicile jusqu'au dimanche soir.
Durée attendue sur le poste : 3 ans -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L 332-2 (anciennement 2° de l’article 4) -
Vacant à partir du 01/08/2026
-
Assistante / Assistant juridique
