PREF 21 - Agent en charge du contentieux des étrangers

Référence : MINT_BA021ATA-103619

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Prefecture de Cote d'Or
  • Localisation : Préfecture de la Côte-d'Or - DIN - Cité Dampierre - 6 r Chancelier de l'Hôpital - 21000 DIJON
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 01/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires RIFSEEP : Groupe 3
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales


- Rédaction et envoi de mémoires en défense devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel)

- Représentation du Préfet de la Côte d’Or aux audiences concernant des procédures orales devant le tribunal administratif de Dijon

- Recherche de jurisprudences et analyse des causes d’annulation éventuelles devant le TA/CAA

- Préparation des réunions mensuelles Contentieux/Séjour/Éloignement

- Suivi quotidien des dossiers contentieux sur Télérecours

- Suivi et pilotage du marché d’avocat avec le Cabinet Centaure

- Veiller à la tenue et au suivi de l’application SIAJ (suivi informatique des affaires juridiques)

- Statistiques trimestrielles

En renfort, en cas de besoin :

- notification et envoi des obligations de quitter le territoire français

- mise en œuvre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière


Ces attributions s'inscrivent dans le respect des engagements Qualipref



Spécificités du poste


Astreintes « éloignement » le week-end et les jours fériés par rotation (environ 1 jour d’astreinte/mois)

(codes fiches emploi : USA005A)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre


Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Application de la réglementation : niveau maîtrise
- Compétences rédactionnelles : niveau maîtrise

- Avoir des compétences en informatique et bureautique : niveau maîtrise



Savoir-faire :

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
- Avoir le sens de l’organisation : niveau maîtrise

- Capacité d’analyse et esprit de synthèse : niveau maîtrise


Savoir-être :

- Esprit d’analyse et de synthèse : niveau maîtrise
- Capacités relationnelles : niveau maîtrise
- Être réactif et disponible : niveau maîtrise

- Savoir s’adapter et gérer son stress : niveau maîtrise


Durée attendue sur le poste : 3 ans


Vos perspectives :


Le poste permet de développer ses compétences en matière juridique, réglementaire, d’organisation, de
rédaction administrative, de réactivité et de suivi des dossiers.

À propos de l'offre

  • Comment postuler?


    Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement
    Le service recruteur doit être contacté en parallèle



    1. Liste pièces requises :


    - Formulaire de demande de mobilité/recrutement :


    A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)


    Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.


    Lien vers formulaire en vigueur :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf


    - CV + lettre de motivation



    2. Contacts du service recruteur :

    - Sébasten GAUTHEY, directeur (03 80 44 65 90)

    - Céline MANELLI, chef de service (03 80 44 65 33)

    - Anne DELVALLE, chef de pôle/adjoint au chef de service (03 80 44 68 67)

  • Votre environnement professionnel


    Activités du service :


    Délivrance de titres de séjour, éloignement, contentieux des étrangers, demande d’asile


    Composition et effectifs du service :


    28 agents (8A, 13B, 7C)


    Liaisons hiérarchiques :


    Chef-adjoint du SII – chef du pôle contentieux, Chef de service, Directeur


    - Liaisons fonctionnelles :


    Juridictions administratives, services de police et de gendarmerie, ministère de l’intérieur, centres de rétention administrative, DDETS, OFII, OFPRA, CNDA, consulats

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

    2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 01/10/2025

  • Chargée / Chargé du contentieux

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