PREF 33 - Chargé(e) du contrôle budgétaire collectivités territoriales et dotations fonctionnement

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :

Contrôle des budgets et des délibérations à caractère budgétaire des collectivités en mettant en œuvre le plan de contrôle et la stratégie définie annuellement ; contrôle de légalité des actes budgétaires, financiers et fiscaux ;


Information, accompagnement et conseil juridique et financier aux collectivités dans l’élaboration de leurs documents budgétaires et de leurs demandes de fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ;


Contrôle des demandes de FCTVA automatisé des collectivités ;


Recensement des données relatives à la dotation globale de fonctionnement (DGF), notification des dotations aux collectivités.


Votre environnement professionnel :


Activités du service

Le bureau des dotations et des finances locales est composé de 3 sections :
- la section du contrôle budgétaire, chargée du conseil et du contrôle de légalité / contrôle budgétaires de toutes les collectivités de l’arrondissement (communes, établissements locaux), du contrôle de la fiscalité locale, des contentieux auprès de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif, du suivi des affaires scolaires ;


- la section des dotations de fonctionnement, chargée de l’instruction et du paiement des collectivités de toutes les dotations de fonctionnement de l’État (DGF, DGD, amendes de police, FPIC, dotations compensatrices) ;


- la section du développement du territoire chargée de l’instruction et du paiement des dotations d’investissement (DETR, DSIL, FNADT, Fonds vert).


Composition et effectifs du service

1 chef de bureau
1 adjoint au chef de bureau - section contrôle budgétaire
1 adjoint au chef de bureau - section développement des territoires
2 gestionnaires section contrôle budgétaire
4 gestionnaires section contrôle budgétaire et section dotations de fonctionnement
3 gestionnaires section dotations de fonctionnement
3 gestionnaires section développement des territoires


Liaisons hiérarchiques

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
La directrice adjointe ;
La cheffe du bureau des dotations et des finances locales et l’adjoint au chef de bureau ;

Liaisons fonctionnelles

Il s’agit d’un poste aux missions diversifiées, ouvert sur l’extérieur, permettant d’être en contact avec de nombreux interlocuteurs en interne dans la direction et au sein de la préfecture (bureau des collectivités locales, pôle juridique) et également en externe : les collectivités, les services déconcentrés de l’État, la DRFIP, les sous-préfectures.