PREF 35 - Chargé de mission Ordre public

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
Monsieur Christophe RIVOALLAN, directeur de la DMI –christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr – 02 21 86 22 00
Madame Sophie BOUCHE, directrice adjointe de la DMI – sophie.bouche@ille-et-vilaine.gouv.fr – 02 21 86 22 01

Madame Marie-Jeanne CHAUVIN, cheffe du bureau de l’éloignement - 02 21 86 22 18
Vos activités principales :
Rattaché au bureau de l’éloignement qui assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière et le traitement des étrangers en situation régulière défavorablement connu par les services de police et de la justice, le chargé de mission ordre public travaille avec une équipe rapprochée sur le suivi des étrangers auteurs de troubles à l’ordre public.

Les missions :
Commission des titres de séjour (CTS) :
préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, rédaction des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers)
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement
présentation de dossiers en commission

Commission des expulsions (COMEX) :
Organisation, préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, aide à la rédaction du rapport, des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers)
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement
présentation de dossiers en commission

Examen des dossiers étrangers présentant une menace à l’ordre public  :
Instruction des dossiers soumis à la cellule MOP (primo-demandes de titre, demandes de renouvellement de titre, sortants de prison, etc.)
rédaction et suivi des contradictoires
transmission et suivi des signalements tendant au retrait d’une protection internationale auprès de l’OFPRA et suivi des suites éventuelles de la CNDA
inscription et suivi dans l’ANEF des étrangers en situation régulière qui sont incarcérés en Ille-et-Vilaine et information des départements de rattachement des actions entreprises par la cellule MOP, en leur transmettant, le cas échéant, les éléments actualisés sur la situation de l’étranger (fiche pénale, B2 actualisé, jugement…)
réalise une veille des étrangers TOP placés en vigilance par la cellule MOP
sollicite l’inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes des étrangers dont le niveau de menace à l’ordre public impose une interdiction administrative d’arme
échange avec les partenaires (CAF, France Travail, CPAM...)
suivi des contentieux en lien avec le PRC
rédaction des arrêtés préfectoraux (APE, OQT, refus ou retrait avec APS...)
réception possible en guichet

En outre, le chargé de mission participe, en lien étroit avec le chef de la cellule MOP, au pilotage opérationnel, à l’organisation et à la planification de l’activité de la cellule.
Suivi des statistiques de la cellule MOP