PREF 62 - CHARGE(E) DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE -DCPPAT
Référence : MINT_BA062ATC-84743
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Pas-de-Calais
- Localisation : Préfecture du Pas-de-Calais - DCPPAT - Rue Ferdinand Buisson – 62000 ARRAS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Affectation
Préfecture du Pas-de-Calais – DCPPAT
Rue Ferdinand Buisson – 62000 ARRAS
Vos activités principales
1. Instruire les dossiers de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que ceux d’intérêt général (contrôle de la régularité et de la recevabilité, échanges avec les pétitionnaires pour y parvenir, organisation de la consultation administrative, organisation et suivi de l’enquête publique, prise de l’arrêté de DUP/DIG/cessibilité, saisine du juge de l’expropriation (dans le cadre des enquêtes parcellaires) et suivi). Plus généralement, organisation, pour le compte des autres services de l’Etat, des autres enquêtes publiques prescrites par la réglementation.
2. Conseiller et accompagner les porteurs de projet dans le choix de la procédure la plus adéquate ainsi que dans l’élaboration de leur dossier.
3. En alternance avec les autres collègues de la section, participation au CODERST et suivi administratif des arrêtés préfectoraux qui s’ensuivent (notification/transmission/publication).
Votre environnement professionnel
Activités du service
La direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial est positionnée auprès du secrétaire général, qui est le relais du Préfet dans l’action quotidienne d’animation et de coordination des actions de l’État dans le département.
La DCPPAT travaille en relation étroite avec les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles et les services déconcentrés de l’État, tant au niveau départemental que régional.
Ses missions sont extrêmement diversifiées, elle gère de nombreux dossiers et dispositifs administratifs transversaux.
Au sein de la direction, le Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnement traite toutes les procédures réglementaires liées à l'utilité publique (installations classées pour la protection de l’environnement, déclarations d’utilité publique, déclarations d’intérêt général, plan de préventions des risques…) et organise les enquêtes publiques. Il se compose de deux sections : installations classées d’une part et utilité publique, d’autre part.
La section utilité publique instruit et analyse les dossiers de procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ainsi que ceux d’intérêt général (dossiers "loi sur l'eau", déclarations d’intérêt général, plans de prévention des risques, création de canalisations de gaz, de lignes électriques...). Elle organise, pour le compte des autres services de l’Etat, d’autres enquêtes publiques prescrites par la réglementation (servitudes de passage, modifications de limites territoriales...).
Elle suit par ailleurs les procédures relatives au foncier des collectivités : servitudes d'utilité publique, (dé)classement de voiries dans le domaine public...
Elle conseille et accompagne les porteurs de projet dans le choix de la procédure la plus adéquate ainsi que dans l’élaboration de leur dossier.
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel/ niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis
Savoir rédiger/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - requis
Composition et effectifs du service
Le BICUPE est composé de 11 agents, répartis de la manière suivante : 1 A, chef de bureau – 1 B, adjoint au chef de bureau
Section installations classées : 1 B chef de section + 1 B et 3 C
Section utilité publique : 1 B chef de section + 2 B et 1 C
Liaisons hiérarchiques
Le chef de la section utilité publique, l’adjointe au chef de bureau, le chef de bureau
Liaisons fonctionnelles
Services déconcentrés : DDTM, DREAL, UDAP, DRAC, ARS, DDFIP, Tribunal administratif, sous-préfectures, préfectures du Nord et de la Somme…
Acteurs extérieurs : SDIS, collectivités territoriales, chambre d’agriculture, fédération départementale de pêche, archives départementales, porteurs de projet, exploitants, bureaux d'étude, commissaires enquêteurs, maître d’ouvrage, associations, particuliers...
Éléments de candidature
Personne à contacter
jean-francois.ratel@pas-de-calais.gouv.fr
À propos de l'offre
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RIFSEEP : Groupe 1
Contacts :
J-François RATEL: jean-francois.ratel@pas-de-calais.gouv.fr - 03.21.21.22.42
Caroline PIOLE : caroline.piole@pas-de-calais.gouv.fr - 03.21.21.23.32 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Domaines sensibles : les dossiers traités représentent des enjeux importants pour les collectivités.
Demande des compétences réglementaires transversales relevant d'autres réglementations que celles directement appliquées. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 10/06/2024
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
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Domaine: Affaires juridiques
S/PREF62 Agent en charge de la réglementation - Bureau réglementation et libertés publiques- SP Calais