Pref 77 - Agent chargé de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Groupe RIFSEEP : 2
 
Vos activités principales :
 
Concourir, par le traitement quotidien des procédures et l’étude des dossiers, à l’application du droit en vigueur en matière de droit au séjour et au maintien de l’ordre public :
 
Analyse des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) –
 
Traitements des procédures (rédaction mesures administratives selon situations soumises) ;
Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai ;
 
Suivi et actualisation hebdomadaire des situations administratives des étrangers détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau) : traitement des situations et prononcé des mesures administratives -organisation de la prise en charge à leur élargissement pour organiser l’éloignement -
 Rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai de départ assortis d’une décision d’interdiction de retour ou de circulation ; rédaction des arrêtés de placement en centre de rétention administratif ; rédaction des saisines pour passage devant le JLD ; suivi des dossiers et préparation à l’exécution des mesures (suivi consulaires, réservation vol, transmission des éléments aux avocats assurant la représentation de l’État) ;
 
Mise en œuvre et suivi des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention ;
 
Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans les applications nationales (AGDREF,ANEF, FPR notamment),
Votre environnement professionnel :
 
Activités du service : Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.

Composition et effectifs du service : le bureau comprend actuellement: une cheffe de bureau (A) – une adjointe (A) et 6 agents (4 B et 2 C)

Liaisons hiérarchiques :
L’adjointe à la cheffe de bureau
La cheffe de bureau
La directrice de l’immigration et de l’intégration

Liaisons fonctionnelles : Ministère de l’Intérieur : DGEF -DLPAJ  / services interpellateurs : PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / Tj et TA / OFII / ARS/ associations / bureaux internes : séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet.