PREF38 -Adjoint(e) à la cheffe du Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation

Adjoint(e) à la cheffe du Bureau des Enquêtes Publiques et de l’Expropriation - chargé du suivi des dossiers d’urbanisme
RIFSEEP 3
Activités principales
 Missions :
Effectuer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière de droit de préemption urbain, zone d’aménagement concerté ;
Instruire les autorisations d’instauration de servitudes d’utilité publique ;
Élaborer les actes de gestion et de préservation du domaine public ferroviaire en lien avec l’autorité gestionnaire ;
Coordonner les missions d’urbanisme avec la Direction Départementale des Territoires en matière de :
contrôle de légalité des actes individuels d’application du droit des sols (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, permis de démolir) et des documents de planification d’urbanisme de l’arrondissement chef-lieu
de délivrance des permis de construire « Etat »
des porter à connaissance en matière de planification d’urbanisme
d’élaboration de la cartographie et d’application de la réglementation des risques naturels
Coordonner avec la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement  les autorisations liées aux canalisations et aux réseaux électriques, et la réglementation liés aux projets de création de ligne électriques ;
Rédiger tout ou partie des mémoires en défense de l’Etat en matière d’utilité publique ;
Mandater sur Chorus Formulaire les dépenses de contentieux du BOP 216 pour les dossiers relevant de la compétence du bureau ;
Assurer le secrétariat de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme ;
Préparer les dossiers du corps préfectoral portant sur les sujets d’urbanisme et d’aménagement ;
Assurer la suppléance du chef de bureau.
Environnement professionnel

Poste lié au domaine de la phase administrative de l’expropriation et urbanisme (gestion des dossiers de déclaration d’utilité publique, de servitudes, élaboration des documents de planification et actes d’urbanisme, coordination avec le contentieux des actes d’urbanisme lié au contrôle de légalité).
 
Secrétariat de la commission chargée d’établir la liste des commissaires enquêteurs
 
Environnement professionnel interministériel très marqué
 
Grande diversité d’interlocuteurs (sous-préfectures, services de l’État, organismes d’État, collectivités, et bureau d’études, commissaires enquêteurs)
 
Travail collaboratif en mode projet sur les procédures administratives des dossiers d’aménagement à enjeux (analyse juridique dans le cadre de l’instruction des dossiers visant à la mise en œuvre d’une enquête publique)
 
Soutien aux chargés du suivi des dossiers de servitudes et déclarations d’utilité publique
 
Composition du bureau :
1 cheffe de bureau (cat. A) / 1 adjoint (cat. A) / 3 agents instructeurs (cat. B)