PREF40 - Chargé.e du contrôle de légalité

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, conformément à la stratégie nationale et à la stratégie locale, et dans les délais réglementaires, dans les domaines suivants :
commande publique (marchés publics, délégations de services publics, avenants, conventions d’aménagement, de mandat et de prestations de services),
affaires générales (élections des maires et adjoints, indemnités des élus, délégations de fonction et de signature, transactions immobilières, police du maire…),
fonction publique territoriale (recrutements, régime indemnitaire, plans pluriannuels et rapports annuels relatifs à l’égalité professionnelle…).
- Analyse et veille juridique.
 
- Rédaction de courriers à l’attention des collectivités : lettres d’observation, recours gracieux, etc.
- Conseil aux collectivités en amont des décisions.
- Participation à la mise à jour de la stratégie de contrôle, élaboration du bilan d’activité dans ses domaines d’intervention, participation aux dossiers transverses suivis par le bureau.
- Tenue des statistiques et indicateurs d’activité.
- Intervention en soutien dans les autres domaines d’intervention du bureau en fonction de l’actualité.
- Respect des engagements quali-ATE.


Votre environnement professionnel :
Activité du service :

Au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture des Landes, le bureau des relations avec les collectivités locales est principalement chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités, du contrôle budgétaire, ainsi que d’une mission de conseil. Le contrôle de légalité est une mission régalienne des préfectures.
Il est assuré en matière d’affaires générales, de fonction publique territoriale, d’intercommunalité, de commande publique, d’urbanisme, de développement économique, mais également de contrôle budgétaire, gestion des dotations de fonctionnement et attribution au titre du FCTVA, suivi des affaires scolaires et des associations syndicales.
Composition et effectifs du service :

La direction est composée de 21 agents répartis en 3 bureaux. Le bureau des relations avec les collectivités locales est composée de : 1 chef (cat. A), 1 adjoint et responsable de la section budgétaire (cat A), 1 responsable de la section urbanisme (cat A), 8 agents en charge du contrôle et du conseil (cat B ou C).
Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau et directrice
Liaisons fonctionnelles :
Ministère (DGCL)
Partenariats :
Collectivités locales, ADACL, CDG40, DDI, DIE