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PREF44 - Chargé(e) de l'instruction des 1ères demandes et rédaction des refus de séjour (H/F)

Référence : MINT_BA044ATB-117997

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique
  • Localisation : Nantes
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 2


PREF 44 - Chargé(e) de l’instruction des premières demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des refus de séjour (avec ou sans mesure d’éloignement) - Pôle vulnérabilité

Vos activités principales

Instruire les demandes d'admissions exceptionnelles au séjour (AES)

Rédiger des fiches de décisions à l'attention de la hiérarchie.

Rédiger les arrêtés portant refus de séjour assortis le cas échéant de mesures d'éloignement des dossiers AES

Vous assurez le guichet enrôlement et remise du récépissé à la suite des décisions favorable d’admission exceptionnelle au séjour

Préparer les dossiers à la numérisation

Participer à l'organisation, au secrétariat et à la préparation des dossiers de la commission du titre de séjour



Votre environnement professionnel
Activités du service :
Délivrance de titres de séjour
Relation avec les usagers, administrations et collectivités territoriales

Composition et effectifs su service :
Le bureau compte 25 agents répartis comme suit :
-un chef de bureau et un adjoint
-pôle vulnérabilités : 9 agents
- pôle vie privée et familiale : 8 agents
- pôle immigration professionnelle : 3 agents
- pôle guichet et relations usagers : 2 agents
- cellule de numérisation : 1 agent
Le bureau compte également des contractuels dont le nombre varie en fonction des besoins du service.

Liaisons hiérarchiques :
- chef de pôle
- adjoint au chef de bureau
- chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :
Pôle intervention et gestion du pré-contentieux; bureau du contentieux et de l'éloignement; le bureau de l'asile; l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII); les consulats; les services de police et de gendarmerie; les plateformes de main-d’œuvre étrangères ; avocats ; défenseurs des droits et associations

Profil recherché

Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir


Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - à acquérir



Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-mobilite-mi@loire-atlantique.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Préfecture de la Loire-Atlantique
    Direction des migrations et de l'intégration Bureau du séjour
    6 quai Ceineray BP 3315 - 44035 Nantes cedex 01




    Code emploi type
    JUR006A - Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
    USA006A - Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation


    Date limite de dépôt des candidatures
    1 mois à compter de la publication


    Contact :
    La cheffe de bureau : audrey.daniel-david@loire-atlantique.gouv.fr



    Liste des pièces requises pour déposer une candidature
    cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

    Apprentissage d'une réglementation dense et complexe.

    Possibilité de télétravail une journée par semaine après 6 mois sur le poste


    Pas de management, éventuel tutorat d'un apprenti


    Durée attendue sur le poste :

    3 ans


    Perspectives :

    L’expérience acquise au sein de la direction des migrations et de l’intégration dans un environnement juridique complexe et lié aux enjeux de lutte contre la fraude peut être valorisée pour accéder à des responsabilités supérieures soit par concours soit par mobilité

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 01/06/2026
  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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    Fonction
    publique
    Territoriale