PREF44 - Chargé(e) de la réglementation des débits de boissons et des fermetures administratives (H/F)
Référence : MINT_BA044ATB-114201
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique
- Localisation : Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous êtes en charge de la mise en œuvre de la réglementation des débits de boissons (bars, restaurants, discothèques, épiceries) sur l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à savoir directement sur l’arrondissement de Nantes et en lien avec les sous-préfectures pour les autres arrondissements. À ce titre, vous êtes le/la référent(e) pour toutes les demandes (transfert de licences, dérogations) et question réglementaires émanant des mairies et des professionnels du secteur.
Vous contribuez à garantir la tranquillité et l’ordre public sur l’arrondissement de Nantes en élaborant les mesures de fermeture administrative temporaire à l’encontre d’établissements causant des troubles ou en infractions avec différentes réglementations (santé, travail, sécurité intérieure). À ce titre, vous réalisez les différentes étapes de la procédure administrative : analyse des rapports des services de contrôle, rédaction de courriers et d’arrêtés préfectoraux, traitement des recours gracieux et contentieux.
En appui des autres agents du service, vous contribuez aux missions des polices municipales des communes de la Loire-Atlantique en instruisant certaines de leurs demandes soumises à autorisation préfectorale.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Mise en œuvre de diverses réglementations liées à la sécurité sur le département de la Loire-Atlantique et à destination de publics diversifiés (collectivités, entreprises, associations, particuliers). Quelques exemples de réglementation : les armes, les établissements recevant du public, les policiers municipaux, les manifestations sportives sur la voie publique, la vidéoprotection, les activités aériennes, les débits de boissons, la sûreté portuaire et aéroportuaire, les explosifs et artifices de divertissement.
Composition et effectifs du service :
14 agents
Liaisons hiérarchiques :
Chef et adjoint du service des polices administratives de sécurité
Directeur de cabinet adjoint – directeur des sécurités
Liaisons fonctionnelles :
Tout service de l’État, forces de sécurité intérieure, collectivités locales, entreprises, associations, particuliers.
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Télétravail possible (1 jour maximum par semaine)
Pas de management
Qui contacter ?
Chef du service des polices administratives de sécurité - flavian.raynaudon@loire-atlantique.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Préfecture de la Loire-Atlantique
Cabinet
Service des polices administratives de sécurité
6 Quai Ceineray
44000 Nantes
Codes emploi-type :
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR 005A) -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir négocier / niveau maîtrise - requis
Savoir être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Autre :
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
Évolution dans le champ réglementaire des polices administratives du Préfet. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
