PREF91 - CAT B - Chargé du contrôle de légalité « Domanialité publique »
Référence : MINT_BA091ATB-124194
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Essonne
- Localisation : PREFECTURE DE L'ESSONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Contrôle de légalité des actes de domanialité publique et soutien au contrôle de légalité des actes de la Fonction Publique Territoriale et des actes de police
Suivi des procédures communales relatives aux biens vacants et sans maître et des acquisitions et cessions de terrains
Suivi des sujets de domanialité publique : transfert des voies dans le domaine public, procédure d’alignement…
Suivi de la création, modification et dissolution des Associations Syndicales Libres, Associations Syndicales Autorisées, Associations Foncières Urbaines Libres et Associations Foncières de Remembrement.
Rédaction de recours gracieux et lettres pédagogiques
Rédaction de mémoires contentieux
Conseil aux collectivités
veille juridique
Vos perspectives :
passerelle vers les concours
Durée attendue sur le poste : 2 ans minimum
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Connaissances juridiques appréciées -intérêt pour l’analyse juridique et curiosité juridique - bonne expression écrite – réactivité
Qui contacter ?
Laurence BOISARD, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales,
Poste 01 69 91 92 70
laurence.boisard@essonne.gouv.fr
Sophie PIGNEROL Chef du bureau
01.69.91.93.05
sophie.pignerol@essonne.gouv.fr
Nathalie MARIAPPA ( par priorité durant le mois d’août 2026), Adjointe au chef de bureau, 01.69.9194.24
nathalie.mariappa@essonne.gouv.fr
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique -requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à aquérir
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau pratique - requis
savoir communiquer / niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pd
De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :
- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement.
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+ -
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Contrôle de légalité
Composition et effectifs du service
Chef de bureau A, adjoint au chef de bureau A, deux chefs de section A (adjoint) et B, et 6 agents B
Liaisons hiérarchiques
Directrice des relations avec les collectivités locales
Chef de bureau
Adjointe au chef de bureau, chef de section des affaires générales
Chef de section commande publique
Liaisons fonctionnelles
Les collectivités, les EPCI, le Ministère de l’intérieur – DGCL, les sous-préfectures, les services déconcentrés -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
