PREF92 - 2025/A/131-Adjoint.e au Chef(fe) du bureau du contentieux et de l'expertise juridique

Référence : MINT_BA092ATA-128964

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Hauts de Seine
  • Localisation : Préfecture des Hauts-de-Seine
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2027

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP 3
 Vos activités principales :
 Vous participez, sous l’autorité de la cheffe de bureau, à l’encadrement,  à l’animation, à l’accompagnement et à la formation d’une équipe de 13 collaborateurs en charge de la défense de l'Etat dans le département devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administrative d'appel).
 Votre équipe ainsi que vous-même, êtes chargés de la rédaction de requêtes ou de mémoires en défense au nom et pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine, dans les domaines suivants : droit des étrangers (à ce jour, il s’agit de la majorité du contentieux traité par le bureau) ; droit de l’environnement (ex : installations classées et enquêtes publiques) et droit de l’expropriation (déclarations d’utilité publique et cessibilités) ; droit au logement opposable ; contentieux relatif à l’application de la loi SRU ; contentieux relatif à la réglementation générale (ex : agréments concernant les VTC, les fourrières, les auto-écoles etc.) ; droit électoral ; droit des associations ; polices administratives (concours de la force publique dans le cadre d’expulsions locatives, retrait et suspension de permis de conduire, fermetures administratives d’établissements ou de commerces, interdiction de détention, d’acquisition d’armes, dessaisissement d’armes, abrogation d’agrément de port d’arme des policiers municipaux etc.) ; contentieux relatif à la jeunesse, à l’engagement et au sport ; droit de la fonction publique ; contentieux relatif aux titres d’identités (passeport, CNI) ; contentieux relatif aux émeutes urbaines etc.
 Votre rôle de conseiller juridique vous amène à réaliser des expertises juridiques en amont de la prise de décision, à la demande de votre hiérarchie, des membres du corps préfectoral, du préfet et des services de la préfecture.
 Par ailleurs, vous êtes la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, pour le compte de la préfecture des Hauts-de-Seine.
 Enfin, vous participez à l’organisation du travail des rédacteurs et à l’élaboration du suivi statistique et assurez l’intérim de la cheffe de bureau en son absence.
 Votre environnement professionnel :
 ·         Activités du service
Au sein d’une équipe polyvalente, vous êtes en contact direct avec les juridictions administratives et les directions de la préfecture, les sous-préfectures et les services déconcentrés.

·         Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux et de l’expertise juridique est composé de 15 agents :La cheffe de bureau et son adjoint(e) (A) ;5 conseiller et rédacteurs en contentieux permanents (B) ; 2 agents de greffe (C) ;4 contractuels en charge de missions transversales (C) ;

·         Liaisons hiérarchiques :cheffe de bureau et de la directrice de la citoyenneté et de la légalité.

·         Liaisons fonctionnelles : services préfectoraux, juridictions, avocats...

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
 Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis
  Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis 
 Savoir manager
niveau pratique requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
  Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise requis

Savoir-être
 avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
  savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
  savoir communiquer
niveau maîtrise requis
 savoir agir dans l’urgence
niveau maîtrise requis

Vos perspectives :  Expertise juridique valorisable dans le cadre d’une mobilité vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques ».  L’expérience et les compétences acquises sur ce poste permettent d’accéder à des fonctions supérieures.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

samera.ouzzine@hauts-de-seine.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :

    Tour Eqho, 2 Av. Gambetta, 92400 Courbevoie
    RER A et E : station La Défense Grande Arche – Métro ligne 1 : stations La Défense Grande Arche ou Esplanade de la Défense – Lignes transilien L et U –lignes de bus (275, 278, 174, 73) avec passages toutes les 15 minutes en moyenne
    La Tour Eqho offre une palette complète d’infrastructures  pour le bien-être : espace forme (fitness, cardio-training), salle de musculation, terrains de squash, espaces dédiés au pilate et au yoga, conciergerie avec salon de coiffure et d’esthétique, cabine médicale de téléconsultations, 3 restaurants ainsi qu’une cafétéria.

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

    Responsable des affaires juridiques / ERJUR001

    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
    JUR001A (FP2JUR01)

    Domaine(s) fonctionnel(s) :

    Affaires juridiques

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Base horaire de 37, 38 ou 38h30 heures hebdomadaires, générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT.
    Télétravail possible 1 jour par semaine (après 3 à 6 mois sur poste)
    Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualiATE.

    Qui contacter ?
    Mme Samera OUZZINE, directrice de la citoyenneté et de légalité :  samera.ouzzine@hauts-de-seine.gouv.fr

    Date limite de dépôt des candidatures :

    Liste des pièces requises :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

    - Lien vers le formulaire de mobilité :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Le poste est ouvert aux contractuels.
    Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.

  • Vacant à partir du 01/02/2027
  • Responsable des affaires juridiques

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