PREF92- 2025/A/28-Chef.fe du bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité

Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
Vous aurez à mettre en œuvre l’ensemble des missions du bureau et organiser l’activité des 9 agents qui le composent : conseil aux collectivités en amont de leurs décisions, contrôle de légalité (fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique), contentieux, suivi de l’intercommunalité et suivi des associations syndicales de propriétaires en lien avec l’agent concerné ; à suivre les dossiers signalés ; à enseigner les statistiques de suivi de l’activité de conseil et de contrôle ; à administrer l’application @CTES (création des émetteurs, des utilisateurs, suivi des utilisateurs, gestion des domaines d’activités, …) et assurer le suivi des conventions de télétransmission entre le Préfet et les collectivités locales et à participer à la veille juridique nécessaire à l’exercice du contrôle de légalité, à l’activité de conseil auprès des collectivités ainsi qu’à la gestion du contentieux dans le cadre de la mise en œuvre du déféré préfectoral ;

Votre environnement professionnel :
 ·         Activités du service
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ou BCLI a en charge, à titre principal, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (50 000 actes reçus en moyenne, chaque année). Ces actes sont contrôlés suivant des priorités fixées par circulaire et par matière (commande publique, fonction publique territoriale, affaires générales). Chaque agent est en charge d’un périmètre déterminé au sein d’une matière. Le BCLI, inscrit dans la démarche quali ATE, apporte conseils aux collectivités par la réponse aux éventuelles saisines mais également par la transmission de circulaires sur des évolutions juridiques ou thématiques précises.
 ·         Composition et effectifs du service
Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité est l'un des cinq bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est composé de 10 agents : La cheffe de bureau et son adjoint (A), 3 agents chargés du contrôle des actes de la commande publique (B),2 agents chargés du contrôle des actes de la fonction publique territoriale (B),1 agent chargé du contrôle des actes relevant des affaires générales (B),1 agent chargé des contrats d’association avec les établissements scolaires privés (C),1 agent chargé des associations syndicales de propriétaire et de l’intercommunalité (B)
 ·         Liaisons hiérarchiques:
Sous l'autorité hiérarchique de la directrice de la citoyenneté et de la légalité.
 ·      Liaisons fonctionnelles : en contact direct avec les collectivités territoriales, ministère de l'Intérieur (DGCL/DLPAJ), Services de l'Etat (DDPP, DRIEAT, DRIHL). L’agent dispose d’un fonds documentaire et de l’accès à différentes bases de données (Lexis360, SIACL, …).