Préfecture de police – Direction des usagers et des polices administratives – Chargé d'études juridi H/F
Référence : MINT_BA075PNA-115583
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Police
- Localisation : Préfecture de Police -
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Non renseigné
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous êtes rattaché à la directrice des usagers et des polices administratives.
La direction des usagers et des polices administratives (DUPA) assure la délivrance de titres aux usagers (titres d’identité, certificats d’immatriculation des véhicules, permis de conduire), et est chargée de l’application d’une centaine de polices administratives à Paris. La DUPA traite fréquemment de dossiers sensibles, présentant des enjeux sécuritaires, politiques ou économiques.
Dans ce cadre, une attention particulière est portée à la sécurisation juridique des actes pris, à la défense contentieuse et à la lutte contre la fraude, notamment interne.
En votre qualité de chargé(e) d’études juridiques, vous assurez à titre principal :
- une mission de conseil juridique auprès de l’ensemble des services de la DUPA afin de sécuriser les actes administratifs pris par la direction;
- le traitement, en lien avec les services, des recours gracieux, formés par des usagers contestant la légalité des actes pris par les services de la DUPA ;
- la rédaction des éléments de fond permettant au service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police d’être éclairé pour la rédaction des mémoires en cas de contentieux introduit contre une décision prise par la DUPA ;
- une veille juridique et jurisprudentielle ;
- la fonction de référent déontologue et à ce titre vous conseillez les agents sur le respect des principes déontologiques dans la fonction publique.
Profil recherché
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La DUPA assure à Paris la prévention et le traitement du risque urbain sous toutes ses formes, notamment les risques sanitaires, environnementaux, bâtimentaires, ainsi que les problématiques de transports et de circulation.
Composition et effectifs du service
La direction des usagers et des polices administratives compte 950 agents répartis sur 6 sites, tous localisés à Paris Intra-muros. Elle comprend trois sous directions, un service des titres et des relations avec les usagers et des services rattachés que sont l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, l’institut médico- légal, le service opérationnel de prévention situationnelle, la direction départementale de la protection des populations.
Liaisons hiérarchiques
La directrice des usagers et des polices administratives.
Liaisons fonctionnelles :
Les cadres de la DUPA, le service des affaires juridique et du contentieux de la préfecture de police
Vos perspectives :
Le poste permet de disposer d’une solide maîtrise de sujets juridiques complexes qui peut être valorisée sur d’autres postes à dominante juridique.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1800, la préfecture de Police, dont le siège se trouve à Paris, au cœur de l’Île de la Cité, est une administration unique en France, riche de près de 43 000 agents, dont quelques 27 000 policiers et 8 500 sapeurs-pompiers.
La préfecture de Police est dirigée par le préfet de Police, qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la sécurité civile, pour l’agglomération parisienne (Paris et les départements de la première couronne). Il est également en charge, pour la capitale, de la délivrance des titres administratifs, de la circulation, des transports et du commerce, de la protection du public, mais aussi de la lutte contre les nuisances et de la protection de l’environnement. Le préfet de Police est préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (Paris et les sept départements de la petite couronne), avec pour mission de préparer et de coordonner toutes les mesures permettant de gérer une crise à l’échelle de son territoire. Pour protéger, porter assistance, sauver, sécuriser, enquêter, accueillir… tous les personnels de la préfecture de Police répondent présents 24h/24 et 7j/7 !
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de police
Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)
12 quai de Gesvres – 75004 PARIS
SAA :75UP0000
SAO : 75UP0000
Emploi fonctionnel : (codification RMFP pour publication) :Conseiller juridique
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR011 –
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :90%
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :JUR002A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 10%
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf -
Article L332-7 du titre III du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
