PREFF44 - Chargé(e) du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités (H/F)
Référence : MINT_BA044ATB-128253
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique
- Localisation : Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principalesÂ
Chargé du contrôle de légalité et du conseil juridique aux collectivités – domanialité et interventions économiques des collectivités
Au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités, vos missions quotidiennes seront de :
- conseiller les collectivités territoriales afin de sécuriser juridiquement leurs actes et prévenir les irrégularités, à travers l’élaboration d’analyses juridiques.
- contrôler la légalité des actes pris par les collectivités territoriales avec pour objectif une mise en œuvre uniforme du droit, la bonne application de la réglementation. Exemples de sujets traités :
modalités d’octroi de subventions versées par une collectivité à une association,
mise en œuvre de différences de tarifs appliqués pour les services publics,
prévention des conflits d’intérêts,
achat/cession d’un terrain par une commune.
- participer au développement d’outils d’aide juridique au profit des collectivités.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
 La direction de la citoyenneté et de la légalité assure plusieurs missions structurantes :
contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités ;
gestion des dotations de l’État aux collectivités ;
organisation des élections ;
gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l’ÉtatÂ
Composition et effectifs su service :
Le bureau du contrôle de légalité (13 agents : 4 A, 6 B, 2 C et 1 apprenti) est un collectif dynamique partageant les mêmes valeurs : bienveillance, entraide, sens du service public, rigueur et convivialité.
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau, l’adjoint à la cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités territoriales, services de l’État
Profil recherché
Profil recherché :
Nous recherchons une personne :
- disposant d’un sens du collectif développé pour rejoindre une équipe dynamique et conviviale
- souhaitant s’investir dans l’exercice d’une mission prioritaire de l’État aussi passionnante qu’exigeante, en faisant preuve de curiosité intellectuelle
- capable d’autonomie dans l’organisation de son travail
Ouvert aux titulaires ou contractuels disposant des qualités et compétences suivantes :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes
Code emploi type
Chargé du contrôle de légalité - JUR008A
Date limite de dépôt des candidatures
1 mois à compter de la publication
Contact :
Cheffe du bureau : Camille Le Guevel
camille.le-guevel@loire-atlantique.gouv.fr / 02 40 41 47 20
Adjoint à la cheffe de bureau : Benjamin Martin
benjamin.martin@loire-atlantique.gouv.fr / 02 40 41 47 47
Liste des pièces requises pour déposer une candidature
cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Ce poste nécessite le développement d’analyses juridiques dans des domaines techniques. En plus de pouvoir vous appuyer sur un binôme (agent de catégorie A) et des collègues qui interviennent chacun dans leurs domaines respectifs, plusieurs outils sont mis à disposition pour faciliter votre prise de poste et votre montée en compétence.
Télétravail possible : Oui
Poste avec management : Non
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Perspectives :
Ce poste permet d’acquérir et de développer une expertise juridique en droit des collectivités territoriales ainsi que des compétences rédactionnelles et d’analyse très utiles pour envisager les concours de catégorie A et valorisantes pour envisager une mobilité au sein d’autres services de l’État ou des collectivités. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
