RAPPORTEURE / RAPPORTEUR
Référence : 2026-2193487
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA)
- Localisation : 9 Rue Tastet, 33000 Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Cotation groupe IFSE : groupe 3
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous êtes placé(e) sous l’autorité du président et la responsabilité fonctionnelle du chef de chambre.
Vos missions principales sont :
1. Assurer toutes les étapes de l’instruction écrite des affaires (article R. 131-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) :
- Vérification de la mise en état des recours inscrits sur le rôle de l’audience ;
- Instruction des recours et suivi des mesures d’instruction diligentées en lien avec le président de la chambre ;
- Examen des recours au regard du droit applicable et du contexte géopolitique.
2. Rédiger et présenter le rapport en audience publique :
- Rédaction d’un rapport qui analyse, en toute indépendance, l’objet de la demande et les éléments de fait et de droit exposés par les parties et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans prendre parti sur le sens de la décision (Art R. 532-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
- Présentation orale du rapport en audience publique ;
- Assistance au délibéré sans voix délibérative (Art R. 532-44 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
3. Rédiger un projet de décision qui sera soumis pour relecture et signature au président de la formation de jugement et au secrétaire général ou au chef de chambre (Art R. 532-52 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Vous travaillez en liaison avec les services administratifs, dont en particulier le service du greffe et le bureau d’aide juridictionnelle près la Cour ; vous vous s’appuyiez sur le Centre de recherche et de documentation juridique et géopolitique (CEREDOC) de la Cour, qui réunit et tient à jour l’ensemble de la documentation juridique et géopolitique nécessaire au traitement des dossiers contentieux.
Profil recherché
Vous possédez les compétences et savoirs suivants :
Connaissances
Niveau Maîtrisé
- Connaissance du droit administratif général et du contentieux administratif ;
- Connaissance du droit de l’asile et des étrangers.
Niveau pratique
Intérêt pour les problématiques du droit d’asile en France et en Europe ;
Connaissances en géopolitique.
Savoir- faire
Niveau Maîtrisé
- Capacités d’organisation et de gestion de son temps ;
- Qualités rédactionnelles avérées et expression orale ;
- Capacité à procéder à des recherches ;
- Capacités approfondies d’analyse et de synthèse.
Savoir-être
- Autonomie ;
- Discrétion et neutralité ;
- Rigueur ;
- Maîtrise de soi ;
- Impartialité ;
- Agile et audacieux.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Juridiction administrative spécialisée de plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), placée sous le contrôle de cassation du Conseil d’État, statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d’asile. Depuis le 1er janvier 2009, elle est rattachée pour sa gestion au Conseil d’État.
Les formations de jugement sont composées de présidents, de magistrats permanents et vacataires ainsi que de deux assesseurs, dont l’un représente le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
Placée sous l’autorité de son président, membre du Conseil d’État, et de sa secrétaire générale, la Cour comprend des services juridictionnels ainsi que des services administratifs, généraux et financiers. Elle compte actuellement 23 chambres, dont 7 en région, regroupées en 6 sections. Environ 670 agents et magistrats permanents et 500 juges vacataires concourent à son activité.
Descriptif du service
La chambre territoriale de Bordeaux de la Cour nationale du droit d’asile est un service juridictionnel composé d’un président de chambre, magistrat administratif, d’un chef de chambre, agent expérimenté de catégorie A, d’une dizaine de rapporteurs de catégorie A, d'un responsable du pôle secrétariat de catégorie B et de secrétaires d'audience de catégorie C. La chambre tient quotidiennement des audiences, à juge unique ou en formation collégiale, qui sont présidées par les présidents de chambre ou par des présidents non permanents, membres du Conseil d’Etat ou magistrats de l’ordre administratif, judiciaire ou financier. Chaque formation de jugement collégiale comprend en outre deux assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d'Etat, dont l’un sur proposition du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
À propos de l'offre
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Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : allodiscrim@orange.fr
Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Le Conseil d'État est un employeur « Handi-accueillant », labellisé « Handi engagé » par France Travail.
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Vacant à partir du 16/03/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
