Rédacteur – Transfert Dublin

RIFSEEP : 3

 
Code emploi type : ADM006A
Code RIME : FP2ADM03
Code RMFP : ERUSA009
 
Vos activités principales
La préfecture du Bas-Rhin accueille depuis octobre 2018 le pôle régional Dublin qui a pour objet de traiter, hors interpellations voie publique, l'ensemble des procédures Dublin de la région Grand Est, après enregistrement des demandeurs dans les 4 GUDA de la région.
Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d'asile et d'application du règlement européen Dublin III du 26 juin 2013. Ce règlement établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des états membres signataire du Règlement Dublin par un ressortissant de pays tiers ou apatride.
A ce titre, sous l’autorité du chef de section Transfert Dublin, vous procédez à l'exécution des décisions portant transfert des demandeurs placés sous procédure Dublin.
Vous rédigez les arrêtés d’assignation à résidence et procédez à la notification des décisions de transfert et d’assignation à résidence aux guichets du PRD. Vous assurez également le suivi des pointages, le renouvellement des assignations à résidence, les déclarations en fuite des demandeurs et la sollicitation des visites domiciliaires auprès du JLD.
Vous organisez la programmation des transferts en lien avec les services actifs (police, gendarmerie, police aux frontières), les opérateurs des structures d’hébergement et la DGEF, sollicitez les routing, éditez les laissez-passer européens, informez l'Etat membre responsable de la demande d'asile de la programmation du transfert et rédigez les arrêtés de placement en rétention.
Vous êtes susceptibles d’assurer la partie administrative de la procédure (notification d’arrêtés) dans le cadre de l’exécution sous contrainte d’une mesure Dublin en préfecture, avec le concours des forces de l’ordre.
Vous vous coordonnez avec la section instruction et contentieux du pôle régional Dublin pour garantir l'exécution de la procédure.
En juin 2026, le Règlement relatif au Pacte Asile entrera en vigueur et viendra progressivement remplacer le Règlement Dublin III.

Activités du service
Au sein du bureau de l'asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière :
la section "éloignement" est chargée d'assurer la prise et l'exécution des mesures d'éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière,
la section "asile" est chargée de l'accueil des demandeurs d'asile ainsi que du traitement des dossiers (phase de pré-instruction; suivi des décisions de l'OFPRA-CNDA; prise des décisions).
le pôle régional Dublin assure, pour le compte des préfectures de département de la région Grand Est, la gestion de la procédure Dublin de la saisine des Etats membres jusqu'au transfert du demandeur.