Rédacteur expert juridique - BNP - DACG
Référence : 2026-2224141
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires criminelles et des grâces Affectation : Bureau du numérique pénal / sous-direction de l'évaluation et du numérique - Localisation : 13 PLACE VENDÔME 75042 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché au bureau du numérique pénal au sein de la sous-direction évaluation et numérique de la DACG, le poste de rédacteur experte juridique vient renforcer l’action de la direction en matière juridique, notamment en matière de protection des données à caractère personnel et de procédure pénale dans un monde numérique.
Le, la rédactrice assiste le chef du bureau numérique pénal dans ses missions rédactionnelles et de pilotage de la stratégie informatique et libertés de la direction. Il,elle aura principalement pour mission :
- De décliner, en lien avec les bureaux de la Direction, la stratégie en matière Informatique et Libertés, particulièrement s’agissant de la mise en conformité de l’existant, notamment pour les traitements de données relevant de la direction ;
- En lien avec les juridictions, le secrétariat général et l’ensemble des bureaux de la DACG, de soutenir juridiquement la transition numérique en matière pénale, y compris la généralisation de la procédure pénale numérique (réponses aux questions des juridictions autres d’autres directions, anticipation des principaux contentieux procéduraux liés à la transition numérique, rédaction de focus thématiques ou d’outils pratiques sécurisant les pratiques) ;
- De décliner pour la direction la stratégie en matière d’intelligence artificielle dans le domaine pénal ;
- De veiller à intégrer d’office à la rédaction des textes, en cas de réforme législative, les avantages et contraintes de la transition numérique ;
De participer à la rédaction de notes d’analyse et de réponses aux commandes pour le cabinet de la directrice et pour le cabinet du ministre sur tous les sujets relevant des compétences de la direction, en matière de transition numérique
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal - Expertise
Nouvelles technologies - Maîtrise
Connaissances juridiques approfondies - Application
Droit des technologies de l’information - Maîtrise
Savoir-Faire
Analyser - Maîtrise
Synthétiser - Maîtrise
Capacités rédactionnelles - Expertise
Organiser et gérer son activité - Expertise
Utiliser les outils informatiques dédiés - Maîtrise
Savoir-Etre
Grande discrétion - Expertise
Etre réactif - Expertise
Etre rigoureux - Expertise
Capacité d'adaptation - Expertise
Savoir travailler dans l’urgence - Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience antérieure en administration centrale ou en juridiction, démontrant une connaissance pratique des enjeux opérationnels en matière de procédure pénale et de protection des données à caractère personnel, serait appréciée.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- M. Francois CHEVANCE Mail 2ème contact : FRANCOIS.CHEVANCE@JUSTICE.GOUV.FR
- Mme COULAMY Marie-Thérèse Mail : MARIE-THERESE.COULAMY@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la Justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
• élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales
• conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive
• prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application
• contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets
• instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie
• assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale
• assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité de la directrice
• travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions.
Descriptif du service
La direction se compose de quatre sous-directions, dont la sous-direction de l’évaluation et du numérique à laquelle est rattaché le bureau du numérique pénal, et du Casier judiciaire national. La sous-direction de l’évaluation et du numérique (SDEN) est composée de d’une vingtaine d’agents et comprend : - Le bureau du numérique pénal (BNP) - Le bureau d’évaluation des politiques pénales (BEPP), - Le bureau de l’innovation et de la valorisation (BIV).
Au contact des juridictions, en lien avec l’ensemble des bureaux de la DACG et les autres directions du ministère, la SDEN porte l’ambition de la direction de développer le numérique en tant qu’instrument de politique pénale et de redimensionner le soutien apporté à l’action quotidienne des juridictions en matière pénale, par le développement d’outils numériques, statistiques, théoriques ou pratiques.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Nom : Mme COULAMY Marie-Thérèse Mail : MARIE-THERESE.COULAMY@JUSTICE.GOUV.FR
Nom 2ème contact : M. Francois CHEVANCE Mail 2ème contact : FRANCOIS.CHEVANCE@JUSTICE.GOUV.FR
La procédure de votre recrutement
Communication lettre de motivation, CV et 3 dernières évaluations
Ce poste nécessite un entretien préalable -
Organisation du travail : télétravail 2 jours par semaines possible,
Restauration : oui
Accessibilité en transport / Parking : transports en commun,/parking vélos -
Vacant à partir du 01/08/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique