Rédacteur expert juridique - DACG

Le, la rédacteur(trice) prend part aux travaux d’élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de la compétence du bureau de la législation pénale spécialisée. Il, elle traite et suit les commandes qui lui sont confiées.

A ce titre, il ou elle pourra être chargé(e) par exemple :
- de suivre un projet de loi ou une proposition de loi relevant de la compétence de l’un des bureaux normatif. Dans ce cadre, il ou elle pourra être chargé(e) de l’analyse du texte, de l’élaboration de note à l’attention de la directive ou du cabinet, de suivre le cas échéant l’examen du texte par le Conseil d’Etat puis par le Parlement (auditions par les rapporteurs, élaboration d’amendements) ainsi que de rédiger le projet de circulaire ou de dépêche à l’attention des juridictions ;
- d’élaborer un projet de texte réglementaire et de suivre les travaux y afférents (consultations interministérielles, examen par le Conseil d’Etat, etc.) ;
- d’élaborer les projets d’observations du Gouvernement en réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité transmises au Conseil constitutionnel un outil de suivi des questions prioritaires de constitutionnalité et d’en assurer le suivi ;
- de suivre, en lien avec le chef ou l’adjoint au chef de bureau, les travaux d’adaptation et de transposition dans notre droit de certains instruments adoptés par l’Union européenne. Dans ce cadre, il ou elle sera plus particulièrement chargé(e) de réaliser un tableau de transposition, de rédiger les projets d’écritures, de suivre le cas échéant l’examen du texte par le Conseil d’Etat puis par le Parlement, de rédiger des projets de circulaire ou de dépêche à l’attention des juridictions et enfin de répondre aux interrogations de la Commission européenne en cas de contentieux de la transposition ;
- de préparer des projets de réponse aux questions écrites des parlementaires.