Rédacteur (F/H) - DACS

Le bureau du droit des affaires (D12) fait partie de la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS). Il est issu de la fusion des bureaux du droit commercial général (D1) et du bureau du droit des sociétés et de l’audit (D2). Il est composé d’un(e) chef(fe) de bureau, de trois adjoint(e)s et de six rédacteur(rice)s. Le bureau du droit des affaires élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit commercial général, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal en matière financière et de durabilité. Il élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, l’activité d’audit légale de durabilité, et participe à l'administration et au suivi de cette profession et de cette activité. Il assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute autorité de l'audit. Il concourt à l'élaboration des textes relatifs à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit des transports, à la propriété industrielle, à la propriété littéraire et artistique, à la profession de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable.