Rédacteur Qualifié - RHM4 (F/H)
Référence : 2026-2351488
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Direction : Direction des Services Judiciaires - Administration centrale Affectation : SDRHM / Bureau RHM4 - Localisation : Ministère de la Justice - Direction des services judiciaires 35 rue de la Gare – 75019 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste sera notamment en charge de traiter les questions juridiques relatives aux juges élus ou désignés qui exercent des fonctions juridictionnelles. Il s’agit des conseillers prud’hommes, des juges des tribunaux de commerce, des délégués du procureur de la République et de la plupart des assesseurs (pôles sociaux, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des activités économiques).
Sous l’autorité de la cheffe de pôle, au sein d’un pôle composé de 3 rédacteurs, le rédacteur exercera notamment les fonctions suivantes :
- recherches et analyses juridiques pour répondre aux demandes dont le bureau est saisi concernant les statuts des conseillers prud’hommes, des juges des tribunaux de commerce, des assesseurs des pôles sociaux, des tribunaux pour enfants, des tribunaux paritaires des baux ruraux, des tribunaux des activités économiques et des délégués du procureur ;
- participer à la rédaction de projets de lois et de textes règlementaires portant sur les règles statutaires et indemnitaires des juges élus ou désignés.
Profil recherché
Connaissances
Droit public, droit privé, droit social apprécié
Statuts des juges élus ou désignés (à développer)
Institutions judiciaires et administratives
Outils bureautiques
Savoir-être
Esprit de synthèse
Curiosité intellectuelle
Être autonome
Faire preuve de discrétion
Savoir-faire
Aptitude et goût pour la rédaction
Rigueur et sens de l’organisation
Capacité d'appropriation de nouvelles matières juridiques
Travailler en équipe
Travailler dans l'urgence
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience en administration centrale appréciée
Offres de formation associées à votre prise de poste : à déterminer avec le candidat au poste
Perspectives d’évolution professionnelle : Le travail de rédaction et d’analyse exigé par ce poste, l’expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux concours administratifs et aux examens professionnels d’un niveau supérieur (INSP, ENM…)
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Valérie Gaillot-Mercier, cheffe du bureau RHM4 valerie.gaillot-mercier@justice.gouv.fr
- Agnès Baudet-Arzel, adjointe à la cheffe du bureau RHM4 agnes.baudet-arzel@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d’ordre, d’équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels. Il garantit le bon fonctionnement des juridictions, prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale...
Le secrétariat général a un rôle transversal. Il assure une mission générale d’administration du ministère, de coordination de ses services et de modernisation de son administration centrale et de ses services déconcentrés. Il conduit sa politique d’accès au droit et à la justice, d’aide aux victimes et de coopération européenne et internationale. En savoir plus
La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). En savoir plus
Descriptif du service
Le bureau RHM4 est l’un des 5 bureaux composant la sous-direction des ressources humaines de la magistrature au sein de la direction des services judiciaires. Il élabore, en liaison avec le secrétariat général, et suit les textes fixant les règles statutaires, de rémunération et indemnitaire des juges élus ou désignés. Il assure la désignation des conseillers prud'hommes, en lien avec la direction générale du travail, ainsi que leur formation et leurs conditions d'exercice. Il assure et coordonne, pour la direction des services judiciaires, la liaison avec le Conseil supérieur de la prud'homie.
Le bureau assure l’organisation de l'élection et le suivi de la localisation, de la formation et des conditions d'exercice des juges des tribunaux de commerce et le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce.
Il assure la nomination et le suivi des affectations, de la formation et des conditions d'exercice des assesseurs exploitants agricoles des tribunaux des activités économiques et des assesseurs des pôles sociaux.
Il assure le suivi des conditions d'exercice des délégués du procureur. Il organise, en lien avec le ministère chargé de l’agriculture, la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Il est charge de la nomination des assesseurs correctionnels issus de la société civile des tribunaux de première instance et des tribunaux supérieur d’appel d’outremer..../
À propos de l'offre
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RIFSEEP 3
Informations complémentaires
Organisation de travail : télétravail possible (Maximum 2 jours par semaine à l’issue d’une période de trois mois)
Restauration : oui
Accessibilité en transport / Parking : oui et place de parking disponible
Personne à contacter :
Chefferie du bureau RHM4
chef-bureau.dsj-rhm4@justice.gouv.fr -
Nombre d’agents à encadrer
☐ A 3 ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Logiciel spécifique : SIRH Harmonie, SOLON
Composition et effectifs du service
Le bureau RHM4, comprend 16 agents (1 CB et 2 adj CB) et est organisé en 4 pôles transverses :
- 1 pôle Gestion des juges élus ou désignés (6 pers)
- 1 pôle support juridique (4 pers)
- 1 pôle expert formation/communication (2 pers)
- 1 pôle expert Système d’information (1 pers)
Votre hiérarchie
Le titulaire exercera ses missions sous l’autorité d’une cheffe de pôle, de la cheffe de bureau et de ses adjoints
Vos interlocuteurs métiers
Le titulaire du poste sera amené à travailler en lien avec d’autres services de la direction des services judiciaires et du ministère de la justice. Il pourra également participer à des réunions de travail dans le cadre de travaux interministériels (Ministère du Travail, Ministère de l’Economie…), des réunions avec les organismes consultatifs (Conseil supérieur de la prud’homie, Conseil national des tribunaux de commerce…) ainsi qu’au Conseil d’Etat.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
