Rédacteur Qualifié – RHM3 (F/H)
Référence : 2026-2239455
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Direction des services judiciaires - Administration centrale Affectation : Sous-direction des ressources humaines de la magistrature/ Bureau du statut et de la déontologie RHM3 - Localisation : 35 rue de la Gare – 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il participe à l’exploitation et la conservation, à titre documentaire, de tous les actes importants relatifs aux plaintes. Il veille à la mise à jour des bases de données utiles aux statistiques et établit des tableaux et histogrammes illustrant l’activité en la matière. Ponctuellement, l’agent pourra avoir en charge des taches de secrétariat. Il s’agit de procéder à la mise en forme des dossiers disciplinaires et pré-disciplinaires. Il assure ainsi l’impression, la copie, le classement, l’envoi, l’archivage des courriers, notes et dépêches des dossiers. Il peut être amené à rédiger des projets de courriers et d’analyses dans le cadre de l’instruction et du suivi de dossiers disciplinaires simples.
Le Bureau du statut et de la déontologie (RHM3) :
•Élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l’ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
•Émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d’avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
•Assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l’exercice du droit syndical ;
•Assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission d’avancement, en formation consultative ;
•Assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d’Etat et les autres départements ministériels ;
•Est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
•Prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes et assure l’exécution de leurs décisions ;
•Met en œuvre la protection fonctionnelle des magistrats en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés et des fonctionnaires des services judiciaires ;
•Apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
Composition et effectifs du service
Le bureau, organisé en trois pôles (statut, déontologie et protection fonctionnelle), se compose de 12 agents : 1 cheffe de bureau, magistrate ; 2 adjointes, magistrates ; 9 rédacteurs qualifiés, 5 magistrats et 4 agents contractuels de catégorie A.
prend actuellement sept magistrats, une attachée d’administration et trois agents de catégorie A. Il s’organise en trois pôles (pôle statut, pôle déontologie et pôle protection fonctionnelle)
Votre hiérarchie
Poste sous l’autorité fonctionnelle et hiérarchique de l’adjointe à la cheffe de bureau, par ailleurs cheffe du pôle déontologie et discipline des magistrats, et de la cheffe de bureau.
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal, procédure pénale
Droit civil, procédure civile
Sensibilisation
Fonctionnement des juridictions et de l’autorité judiciaire
Contentieux administratif
Sensibilisation
Savoir-faire
Rédaction et synthèse
Outils informatiques (word, excel)
Savoir-être
Discrétion
Rigueur, organisation
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation interne
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d’ordre, d’équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels. Il garantit le bon fonctionnement des juridictions, prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale...
Le secrétariat général a un rôle transversal. Il assure une mission générale d’administration du ministère, de coordination de ses services et de modernisation de son administration centrale et de ses services déconcentrés. Il conduit sa politique d’accès au droit et à la justice, d’aide aux victimes et de coopération européenne et internationale. En savoir plus
La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). En savoir plus
Descriptif du service
L’agent(e) sera affecté(e) aux pôles déontologie et protection fonctionnelle.
Au sein du pôle protection fonctionnelle, l’agent(e) instruit les demandes de protection fonctionnelle, effectue les recherches juridiques, élabore les analyses et les projets de réponses, prépare les conventions de prise en charge des honoraires d’avocat et le règlement des factures, rédige des observations en cas recours contre les décisions de refus. Il est conduit à échanger directement avec les juridictions, les demandeurs ou bénéficiaires de la protection fonctionnelle et leurs conseils, les autres bureaux de la direction, principalement le bureau du budget et de la comptabilité, les bureaux du secrétariat général en charge du contentieux judiciaire et administratif. L’agent est en lien direct avec la cheffe de bureau. Dans un contexte de réorganisation de la direction, des missions d’encadrement pourraient également être envisagées.
Au sein du pôle déontologie, sous la supervision de la cheffe de pôle, l’agent(e) aura en charge le traitement des plaintes adressées par les justiciables à l’encontre de magistrats. Ce traitement consiste à analyser les courriers reçus et établir si effectivement des éventuels manquements à leurs devoirs déontologiques peuvent être reprochés aux magistrats visés par la plainte. L’agent(e) est chargé de proposer un projet de réponse au justiciable auteur de la plainte.
À propos de l'offre
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RIFSEEP 3
Informations complémentaires
Organisation du travail :
Possibilité de télétravail jusqu’à 2 jours par semaineRestauration :
Restaurant administratif sur siteAccessibilité en transport / Parking :
RER E et tram T3 (Rosa Parks) – Métro ligne 7 (Corentin Cariou)/Parking sur sitePersonnes à contacter : CV + LM + 3 CREP
Karine HOUEL, adjointe à la cheffe du bureau RHM3
Karine.houel@justice.gouv.fr -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
