Rédacteur Qualifié – RHM3 (F/H)
Référence : 2026-2318386
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Direction des services judiciaires - Administration centrale Affectation : Sous-direction des ressources humaines de la magistrature/ Bureau du statut et de la déontologie RHM3 - Localisation : 35 rue de la Gare – 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’agent(e) sera affecté(e) au pôle protection fonctionnelle du bureau.
Au sein du pôle protection fonctionnelle, l’agent(e) instruit les demandes de protection fonctionnelle, effectue les recherches juridiques, élabore les analyses et les projets de réponses, prépare les conventions de prise en charge des honoraires d’avocat et le règlement des factures, rédige des observations en cas recours contre les décisions de refus. Il est conduit à échanger directement avec les juridictions, les demandeurs ou bénéficiaires de la protection fonctionnelle et leurs conseils, les autres bureaux de la direction, principalement le bureau du budget et de la comptabilité, les bureaux du secrétariat général en charge du contentieux judiciaire et administratif. L’agent(e) s’assurera également d’un suivi statistique concernant ces demandes de protection fonctionnelle et pourra être amené(e) régulièrement à répondre à des demandes en lien avec ce suivi statistique, émanant notamment d’autres bureaux de la direction ou du secrétariat général.
Le pôle est également en charge du suivi de l’ensemble des recours contentieux relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature. A ce titre l'agent(e) sera destinataire des demandes, pourra être chargé(e) de solliciter les bureaux de la sous-direction pour obtenir les éléments nécessaires à l’élaboration des projets d’observations et d’élaborer une synthèse des décisions rendues intéressant l’activité de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature afin d’assurer une veille juridique et jurisprudentielle.
Ponctuellement et en fonction de l’activité du bureau, l’agent(e) peut être amené(e) à participer à l’activité du pôle statut ou du pôle déontologie pour l’élaboration d’analyses et de recherches juridiques.
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale ✔ Non
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) Ordinateur portable
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal, procédure pénale - Application
Droit civil, procédure civile - Sensibilisation
Fonctionnement des juridictions et de l’autorité judiciaire - Application
Contentieux administratif - Sensibilisation
Savoir-faire
Rédaction et synthèse - Maîtrise
Capacité à traiter des situations en urgence
Outils informatiques (word, excel) - Application
Savoir-être
Discrétion - Maîtrise
Rigueur, organisation - Maîtrise
Capacité d’autonomie - Application
Sens des relations humaines
Offres de formation associées à votre prise de poste - Formation interne
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Karine HOUEL, adjointe à la cheffe du bureau RHM3 Karine.houel@justice.gouv.fr
- Pauline-elise.petit@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d’ordre, d’équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels. Il garantit le bon fonctionnement des juridictions, prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale...
Le secrétariat général a un rôle transversal. Il assure une mission générale d’administration du ministère, de coordination de ses services et de modernisation de son administration centrale et de ses services déconcentrés. Il conduit sa politique d’accès au droit et à la justice, d’aide aux victimes et de coopération européenne et internationale. En savoir plus
La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). En savoir plus
Descriptif du service
Le Bureau du statut et de la déontologie (RHM3) :
- élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l’ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
- émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d’avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
- assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l’exercice du droit syndical ;
- assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission d’avancement dans sa formation consultative ;
- assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d’Etat et les autres départements ministériels ;
- est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
- prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l’exécution de leurs décisions ;
- met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
- apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
À propos de l'offre
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RIFSEEP 3
Informations complémentaires
Organisation du travail :
Possibilité de télétravail jusqu’à 2 jours par semaineRestauration :
Restaurant administratif sur siteAccessibilité en transport / Parking :
RER E et tram T3 (Rosa Parks) – Métro ligne 7 (Corentin Cariou)/Parking sur sitePersonnes à contacter : CV + LM + 3 CREP
Karine HOUEL, adjointe à la cheffe du bureau RHM3
Karine.houel@justice.gouv.frPauline PETIT, adjointe à la cheffe de bureau RHM3
Pauline-elise.petit@justice.gouv.fr -
Composition et effectifs du service
Le bureau, organisé en trois pôles (statut, déontologie et protection fonctionnelle), se compose de 14 agents : 9 magistrats et 5 agents contractuels de catégorie A.
prend actuellement sept magistrats, une attachée d’administration et trois agents de catégorie A. Il s’organise en trois pôles (pôle statut, pôle déontologie et pôle protection fonctionnelle)
Votre hiérarchie
Poste placé sous la responsabilité de la cheffe de bureau ainsi que, dans un contexte de réorganisation interne éventuelle, du (ou de la) chef(cheffe) du pôle.
Vos interlocuteurs métiers
Vos missions vous amèneront à être en contact régulier avec les bénéficiaires ou demandeurs de la protection fonctionnelle, les juridictions (chefs de cour, SAR, etc) et les avocats, les autres bureaux de la sous-direction, le bureau du budget et de la comptabilité de la direction, le secrétariat général, l’agent judiciaire de l’État
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Vacant à partir du 01/11/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
