Rédacteur qualifié FIP6 - (F/H)
Référence : 2026-2438400
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Direction des services judiciaires Affectation : DSJ / SDFIP / Bureau FIP6 - Localisation : 35 rue de la Gare – 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du précontentieux FIP6 a pour mission de traiter principalement :
- les demandes amiables d’indemnisation en réparation des préjudices causés par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire ;
- les dossiers d’accidents et de sinistres relevant du champ d’intervention de la direction des services judiciaires.
Le bureau doit faire face à une croissance significative des nouvelles saisines et porte un enjeu crucial d’amélioration des délais de traitement et de résorption d’un stock important de dossiers.
L’activité du bureau implique notamment un travail en lien avec les juridictions, le secrétariat général du ministère de la Justice, l’agent judiciaire de l’État (AJE) et le ministère de l’Intérieur (DGPN, DGGN, préfecture de police).
Le rédacteur qualifié est chargé de la gestion autonome d’un portefeuille de dossiers précontentieux. Il instruit les requêtes amiables d’indemnisation mettant en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Il intervient sur des dossiers variés, pouvant notamment concerner des opérations de police judiciaire, le déroulement de procédures judiciaires, la gestion de biens saisis ou placés sous scellés ou des dysfonctionnements du service public de la justice susceptibles de caractériser une faute lourde ou un déni de justice.
Il assure l’instruction complète des demandes qui lui sont confiées, propose les suites à leur réserver et rédige les courriers et décisions correspondants. Il assure les échanges écrits et téléphoniques nécessaires à l’instruction des dossiers avec les requérants, les juridictions, les forces de l’ordre et les auxiliaires de justice.
Le rédacteur qualifié assure également, au sein de son portefeuille, le traitement des dossiers d’accidents et de sinistres relevant du champ d’intervention de la direction des services judiciaires. Il intervient notamment en matière d’accidents automobiles, de sinistres survenus dans les bâtiments judiciaires, d’actions récursoires consécutives aux accidents de service ou de trajet des agents ainsi que d’accidents concernant les jurés d’assises et les collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Il assure, selon les situations, l’indemnisation des victimes ou le recouvrement des sommes dues à l’État.
Profil recherché
Connaissances
Solides connaissances juridiques
Très bonne connaissance du fonctionnement des juridictions
Très bonne connaissance des procédures pénale et civile
Bonne connaissance de la responsabilité administrative
Savoir-faire
Excellentes qualités rédactionnelles
Expertise juridique
Esprit de synthèse
Outils informatiques (Word, Excel, messagerie).
Savoir-être
Autonome et organisé
Travail d’équipe
Très bonnes qualités relationnelles
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation interne sur les procédures de traitement des demandes amiables d’indemnisation.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sylvie.voko@justice.gouv.fr
- axel.guyon-pegorotto@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
"Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d’ordre, d’équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels. Il garantit le bon fonctionnement des juridictions, prend en charge les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et prépare les textes de loi et de règlement dans de nombreux domaines : droit de la famille, procédure civile, procédure pénale...
Le secrétariat général a un rôle transversal. Il assure une mission générale d’administration du ministère, de coordination de ses services et de modernisation de son administration centrale et de ses services déconcentrés. Il conduit sa politique d’accès au droit et à la justice, d’aide aux victimes et de coopération européenne et internationale. En savoir plus
La direction des services judiciaires gère l'organisation et le fonctionnement des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire (juridictions civiles et pénales du premier degré, juridictions de recours). En savoir plus "
Descriptif du service
La sous-direction des finances, de l’immobilier et de la performance est structurée autour de six champs d’activités principaux : la performance des juridictions, le budget des services judiciaires, le pilotage de la maitrise des frais de justice, l’immobilier et la sureté des juridictions, le précontentieux
Ainsi, la sous-direction analyse l'activité des juridictions, est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion et contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif.
En outre, elle contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire, décline et met en œuvre les principales orientations de la politique de protection des personnels et de sûreté des juridictions. Elle a également pour mission d’apporter une expertise sur les questions propres à la sûreté générale des juridictions.
Par ailleurs, elle élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure le suivi de la masse salariale et des emplois..../
À propos de l'offre
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RIFSEEP 3
Poste soumis à entretien préalable
Organisation de travail : Possibilité de télétravail selon l’autonomie de l’agent sur ses missions (1 à 2 jours par semaine)
Restauration : Restaurant administratif sur site
Accessibilité en transport / Parking : Parking VL et vélo sur site / Accès RER E et T3b : Rosa-Parks
Personnes à contacter : LM + CV + 3 derniers CREP
Sylvie VOKO
Cheffe du bureau du précontentieuxCourriel : sylvie.voko@justice.gouv.fr
Axel GUYON PEGOROTTO
Adjoint à la cheffe du bureau du précontentieux
Courriel : axel.guyon-pegorotto@justice.gouv.fr
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Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale ✔ Non
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) : Ordinateur portable -
Vacant à partir du 01/09/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique