Rédacteur-rice chargé-de l'urbanisme commercial et des expulsions locatives

Référence : MINT_BA076ATB-116876

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de la Seine-Maritime
  • Localisation : ROUEN
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 03/04/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Rédacteur en charge de l’urbanisme commercial et chargé de la prévention et de l’instruction des demandes d’expulsions locatives

GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous exercez prioritairement des missions relatives :


- à l’urbanisme commercial pour le Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) : vérification et enregistrement de dossiers de CDAC, organisation de commissions, rédaction de documents relatifs à la CDAC (arrêtés, ordres du jour, avis, PV), rédaction d'avis sur les demandes liées à l'aménagement commercial, rédaction d’avis pour la CNAC, habilitations de cabinets d'études, archivage des dossiers


- à l'instruction des dossiers de demande de réquisitions de force publique dans le cadre des expulsions locatives : traitement des actes déposés par les commissaires de justice dans le cadre de la procédure d'expulsion, rédaction de fiches argumentaires dans le cadre de l'instruction de la demande de concours de la force publique, traitement des demandes d'indemnisation, paiements des indemnités (amiables ou fixées par jugement du Tribunal administratif) Rédaction de mémoires simples (ponctuellement), accueil téléphonique et éventuellement physique archivage des dossiers


- plus ponctuellement, aide au suivi des missions relatives à l’appui territorial : participation ponctuelle aux sujets d’actualités de la Direction et du Bureau

Votre environnement professionnel :

Activités du service (Direction)
 Coordination interministérielle
Affaires juridiques
Procédures publiques et environnement
Appui territorial
Affaires économiques et sociales

Composition et effectifs du bureau

Effectif du bureau : 7 agents : 1 A+, 1 A, 1 B+, 3 B, 1 C

Liaisons hiérarchiques
 La directrice de la DCPPAT et son adjoint
le chef de bureau et son adjoint
la cheffe de la section expulsions locatives

Liaisons fonctionnelles
 Relations avec le Corps préfectoral, les services de l’État, les collectivités territoriales, les commissaires de justice, les chefs d’entreprises, les partenaires professionnels locaux, ...




Profil recherché

Compétences requises :
- avoir des compétences en informatique - bureautique
- avoir des compétences budgétaires et comptables
- savoir travailler en équipe
- avoir l'esprit de synthèse
- savoir analyser
- savoir rédiger
- savoir s'organiser
- avoir le sens des relations humaines
- savoir s'adapter
- savoir s'exprimer oralement
- savoir accueillir

Compétences à acquérir :
- connaître l'environnement professionnel
- savoir appliquer la réglementation

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-inscription-mobilite@seine-maritime.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.

    Pour déposer votre candidature :
    - Cliquer sur l’onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
    - Déposer CV et lettre de motivation
    - Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

    En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.

    Vous intégrez un collectif de travail qui œuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.

    Nos atouts :
    • Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
          ◦ Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
          ◦ Aide aux financements via des dispositifs sociaux
          ◦ Restauration sur place et espace de convivialité
    • Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
    • Une mutuelle d’administration
    • Le forfait mobilité durable
    • La prise en charge de 75 % frais de transports en commun

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Préfecture de la Seine-Maritime
    Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT)
    Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales (BATPES)
    7, place de la Madeleine – CS 16036 – 76036 ROUEN CEDEX

    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Votre activité se réalise dans le respect de la démarche qualité.
    Télétravail possible à raison d’une journée par semaine – à définir

    Vos perspectives :
    Par la variété des missions proposées ce poste est de nature à favoriser l'acquisition de compétences dans des domaines variés, ce qui constitue un atout indéniable dans l'optique de la préparation d'un concours et d'une évolution de carrière.

    Qui contacter :
    Sylvie RESTENCOURT, directrice de la DCPPAT (02 32 76 52 26 / sylvie.restencourt@seine-maritime.gouv.fr)
    Thomas LEFÈVRE, directeur adjoint de la DCPPAT (02 32 76 50 36 / thomas.lefevre@seine-maritime.gouv.fr)
    Pascal BARBETTE, chef du BATPES (02 32 76 53 96 / pascal.barbette@seine-maritime.gouv.fr)
    Joshua FRIGOUT, adjoint au chef du BATPES (02 32 76 52 52 / joshua.frigout@seine-maritime.gouv.fr)











  • 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/05/2026
  • Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres

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