Rédacteur section législation des mineurs du bureau de la législation et des affaires juridiques
Référence : 2026-2197978
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
- Localisation : 35 rue de la gare 75019 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité hiérarchique du chef de bureau, de son adjoint et du chef de section législation des mineurs et dans le cadre du suivi de l’entrée en vigueur du code de justice des mineurs, le rédacteur sera en charge des expertises juridiques relatives à la nouvelle procédure. De manière plus générale, il sera chargé, avec l’équipe du pôle législation dans son ensemble, des expertises relatives à l’enfance en danger et au droit pénal des mineurs, y compris concernant l’application des peines.
Le rédacteur est régulièrement associé à la rédaction de textes législatifs ou règlementaires dont il suit toutes les étapes d’élaboration. Il est force de proposition dans le cadre des orientations de travail sur la législation applicable aux mineurs.
Le rédacteur est amené à participer à différentes instances (réunions internes à la direction et avec les autres directions ou aux réunions extérieures au ministère - réunions interministérielles, conseil d’Etat si nécessaire, groupes de travail…) pour apporter son expertise ou représenter le bureau.
Il peut être amené à travailler sur des sujets très divers, comme le secret professionnel, le contrôle de probité, la radicalisation violente par exemple, le bureau et la section en particulier étant sollicités par les bureaux de la direction, les autres directions du ministère ou d’autres ministères.
Il participe, avec l’ensemble des rédacteurs du bureau, au traitement des questions et courriers parlementaires ainsi qu’au suivi des requêtes des particuliers.
Il pourra ponctuellement être amené à participer aux activités de la section des affaires européennes et internationales du bureau qui traite des questions européennes, est autorité centrale en matière de placement transfrontaliers et est chargé de l’organisation et du suivi de la coopération internationale pour la PJJ.
Profil recherché
Connaissances
Connaissances solides sur la législation applicable aux mineurs
Bonnes connaissances en droit pénal et procédure pénale
Connaissance de l’organisation judiciaire et de la PJJ
Savoir-faire
Très bonnes qualités rédactionnelles et de synthèse
Très bonnes qualités en matière d’analyse juridique
Goût pour l’expertise et la recherche de solutions juridiques
Goût pour le travail en équipe
Disponibilité et réactivité
Rigueur et qualités organisationnelles
Savoir-être
Qualités relationnelles
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
- Missions et organisation de la sous-direction:
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d’éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, les normes juridiques et références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l’enfance, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile. Elle assure le pilotage national des activités de protection judiciaire confiées aux structures du secteur public et du secteur associatif habilité. Dans le souci d’assurer dans les meilleures conditions le parcours des jeunes à la PJJ confiés par les magistrats, la sous-direction travaille en interministériel l’ensemble des articulations utiles, notamment dans le domaine scolaire et des politiques de l’emploi.
Descriptif du service
Les compétences du bureau de la législation et des affaires juridiques s’organisent autour des axes suivants :
– L’activité législative et réglementaire consiste en l’élaboration, en liaison avec les autres directions compétentes du ministère, des projets de loi et de décret en matière civile et pénale présentés par le ministère de la justice dans le domaine de la justice des mineurs. Le bureau participe à l’élaboration et au suivi des politiques pénales et des politiques publiques relatives aux mineurs. A cette fin, le bureau contribue, en relation avec la direction des affaires criminelles et des grâces, au suivi de l'action publique exercée auprès des juridictions dans les affaires impliquant des mineurs, auteurs ou victimes, participe à élaboration des textes réglementaires, guides techniques et outils méthodologiques à destination des juridictions et des services de la direction et se tient particulièrement informé des affaires individuelles qui lui sont signalées.
– Une activité de suivi des affaires contentieuses et administratives, par laquelle le bureau contribue à l’élaboration des normes relatives au statut des personnels de la direction, à la responsabilité de la puissance publique, au statut des établissements éducatifs et est associé au traitement du contentieux administratif intéressant la direction notamment en fonction publique et en matière de responsabilité et au règlement amiable en matière de dommages causés par les mineurs pris en charge par la PJJ.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : télétravail partiel envisageable
Restauration : cantine sur place
Accessibilité en transport / Parking : parking + nombreux transports à proximité
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2026
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Rédactrice / Rédacteur juridique
