Rédacteur(trice) juridique, rectorat de Normandie, Caen (14)

• Assistance et le conseil juridique auprès des services déconcentrés et des EPLE ;

• Analyse des précontentieux et contentieux, ainsi que la défense des intérêts de l’académie devant les juridictions administratives et judiciaires ;

• Instruction des demandes de protection fonctionnelle ;

• Instruction des RAPO relatifs au disciplinaire élève et à l’instruction en famille, ainsi que l’organisation des commissions associées.

Le bureau est composé de 10 agents, répartis sur les sites de Caen et Rouen.

Activités

1. Appui à la rédaction des rapports de contrôle et des mises en demeure concernant les établissements privés sous contrat (EPSC).

Expertise juridique des rapports de contrôle des EPSC :

• Examen de la conformité des références juridiques mobilisées et de l’application des textes en vigueur et étude des visas réglementaires —

• Analyse du respect de la procédure — Étude du déroulement des différentes phases du contrôle, notamment du respect du contradictoire.

• Lecture juridique et rédactionnelle des rapports — Analyse du fond et de la forme des rapports de contrôle afin de formuler, lorsque nécessaire, des propositions de reformulation ou des préconisations avant transmission au cabinet du recteur ou de la rectrice.

• Participation aux travaux de l’équipe EPSC — Contribution possible aux réunions et échanges avec l’équipe EPSC, en fonction des besoins identifiés.

2. Activités partagées au sein de l’équipe de rédaction

• Appui juridique et réponses aux questions juridiques des services et des EPLE —

• Contribution à la gestion du contentieux — Participation au traitement des dossiers contentieux suivis par le bureau.

• Analyse des RAPO — Examen des recours administratifs préalables obligatoires liés aux décisions des conseils de discipline.

• Traitement des sollicitations juridiques diverses concernant le bureau