Rédacteur(trice) en droit des pratiques restrictives de concurrence au bureau 3C H/F
Référence : MEF_2026-29141
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) - DGCCRF - Bureau 3C. - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le titulaire du poste aura en charge, le suivi des contentieux relatifs aux manquements civils en matière de PCR et le cas échéant des enquêtes, et plus généralement traitement des questions soumises au bureau 3C en matière de PCR. Il s’agit :
- de réviser et de finaliser des projets d’assignation ou d’injonction visant des entreprises qui, au vu du résultat des enquêtes menées par les DREETS, sont auteures de pratiques illicites ;
- de suivre, également en liaison avec les DREETS, les différentes étapes des contentieux en cours (rédaction de conclusions, appel, cassation, suivi de l’exécution des décisions) ;
- de manière ponctuelle, de plaider les dossiers devant les juridictions (notamment tribunal de commerce ou cour d’appel) ;
- de répondre aux questions posées sur le droit des PCR par les autres bureaux de la direction générale, les services déconcentrés, les avocats et les professionnels ;
- le cas échéant de participer à la rédaction de textes normatifs (loi ou décrets) ou à l’élaboration et la transposition de textes communautaires, notamment dans des domaines tels que par exemple la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaine agroalimentaire ou le règlement dit « Platforms to Business » ;
- le cas échéant de concevoir et de piloter une enquête PCR.
Profil recherché
Diplôme en droit idéalement en droit des affaires ou droit de la concurrence
Qualités rédactionnelles avérées
Expérience dans un poste similaire appréciée
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
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Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2025
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2025, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Connaissances juridiques et maîtrise des missions de la DGCCRF et de ses réseaux.
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé
