Rédacteur(trice) expert(e ) juridiqu

Le rédacteur ou la rédactrice travaille, en lien avec l’ensemble des autres agents du bureau, à assurer un suivi fluide, efficace et rigoureux de l’ensemble des procédures d’entraide pénale émanant des juridictions françaises vers l’étranger, ou émanant des juridictions étrangères en France.

Il/ Elle assure, avec un grand niveau d’autonomie, et au sein d’une équipe, le suivi des dossiers d’entraide pénale internationale (enquête, extradition, transfèrements) relevant du portefeuille qui lui est confié, outre qu’il assume, en rotation avec l’ensemble des agents du service, une permanence à destination des autorités judiciaires françaises et de l’ensemble des partenaires de coopération.

Il/ Elle réalise les analyses nécessaires, tant sur le plan juridique qu’au regard du contexte international, pour proposer les modalités de traitement adéquates, dans un double objectif d’efficacité de la coopération, et de sécurisation des procédures pénales.

Il/ Elle doit être en mesure de travailler dans l’urgence en cas de besoin, et d’identifier les dossiers susceptibles d’avoir une sensibilité particulière compte-tenu des enjeux judiciaires et/ou diplomatiques qui s’y attachent.

Outre le traitement des dossiers opérationnels dont il ou elle a la charge, le rédacteur ou la rédactrice est également chargé(e) de faire les recherches et analyses nécessaires pour préparer les réponses aux différences sollicitations du bureau, qu’elles émanent du cabinet du garde des Sceaux, des partenaires du bureau ou des juridictions. 

Il ou elle représente le bureau en participant à des travaux internes à la direction ou au ministère de la justice, ou interministériels en matière de coopération judiciaire internationale, ou encore en participant aux réunions de certains réseaux internationaux d’entraide (enceintes ONU, Conseil de l’Europe, Union Européenne). Il/ Elle entretient des liens avec ses partenaires étrangers dans les intérêts de la justice pénale française.

Le rédacteur ou la rédactrice participe à la permanence du pôle au sein duquel il ou elle est affecté(e), dans le cadre de laquelle sont traitées les demandes d’avis urgentes. En matière d’entraide aux fins d’enquête, cela implique d’instruire les demandes d’autorisations visant les observations transfrontalières, les équipes communes d’enquête, les interceptions, et rédiger la réponse, outre d’accompagner les autorités judiciaires dans leurs besoins de coopération internationale. En matière de remises des personnes, cela implique notamment d’orienter les demandes d’arrestation provisoire étrangères transmises par le Système d’Information Schengen et Interpol, d’ouvrir le cas échéant des procédures extraditionnelles en lien avec les juridictions concernées, d’accompagner ces dernières le cas échéant dans le processus, et de répondre à des questions diverses en matière de remise des personnes (mandat d’arrêt européen, reconnaissance mutuelle de jugements, transfèrements, et extradition).